LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENTTITRE DOUZIEME: DES DIFFERENTES ESPECES DEChapitre premier: Des privilèges
Article 1245
al. 1Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang sont payés par concurrence.
al. 2Les ayants cause des créanciers privilégiés exercent les mêmes droits que leurs auteurs, en leur lieu et place.
RéférenceArticle 1245, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
Chapitre premier: Des privilèges
Article 1243 – Article 1246- Article 1243Le privilège est un droit de préférence que la loi accorde sur les biens du débiteur à raison de la cause de la créance.
- Article 1244La créance privilégiée est préférée à toutes autres créances, même hypothécaires.
- Article 1245Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang sont payés par concurrence.
- Article 1246Si le prix des meubles et immeubles, soumis à un privilège spécial, ne suffit pas à payer les créanciers privilégiés, ceux-ci viennent à contribution pour le su