LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENTTITRE DOUZIEME: DES DIFFERENTES ESPECES DEChapitre deuxième: Des privilèges sur les meubles

Article 1247

de Dahir formant code des obligations et des contrats

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al. 1Les privilèges sur les meubles sont généraux ou spéciaux.

al. 2Les premiers comprennent tous les biens meubles du débiteur; les seconds ne s'appliquent qu'à certains meubles.

RéférenceArticle 1247, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma