LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENTTITRE DOUZIEME: DES DIFFERENTES ESPECES DEChapitre deuxième: Des privilèges sur les meublesSection deuxième: Les créances ayant les droits de gage ou autre privilège spécial sur certains meubles
Article 1249
Le créancier gagiste ou nanti d’un meuble est préféré sur le produit de la chose donnée en gage ou en nantissement.
RéférenceArticle 1249, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
Section deuxième: Les créances ayant les droits de gage ou autre privilège spécial sur certains meubles
Article 1249 – Article 1250- Article 1249Le créancier gagiste ou nanti d’un meuble est préféré sur le produit de la chose donnée en gage ou en nantissement.
- Article 1250Les créances privilégiées sur certains meubles sont celles ci-après exprimées :