LIVRE PREMIER: DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRALTITRE DEUXIÉME: DES MODALITÉS DECHAPITRE DEUXIÉME: DU TERME
Article 132
Quand le terme est calculé par semaines, par mois ou par année, on entend par semaine un délai de sept jours entiers, par mois un délai de trente jours entiers, par année un délai de trois cent soixante-cinq jours entiers.
RéférenceArticle 132, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
CHAPITRE DEUXIÉME: DU TERME
Article 127 – Article 140- Article 127Lorsque l'obligation n'a pas d'échéance déterminée, elle doit être immédiatement exécutée, à moins que le terme ne résulte de la nature de l'obligation, de la m
- Article 128Le juge ne peut accorder aucun terme ni délai de grâce, s'il ne résulte de la convention ou de la loi.
- Article 129L'obligation est nulle, lorsque le terme a été remis à la volonté du débiteur ou dépend d'un fait dont l'accomplissement est remis à sa volonté.
- Article 130Le terme commence à partir de la date du contrat, si les parties ou la loi n'ont déterminé une autre date; dans les obligations provenant d'un délit ou quasi-dé
- Article 131Le jour à partir duquel on commence à compter n'est pas compris dans le terme.
- Article 132Quand le terme est calculé par semaines, par mois ou par année, on entend par semaine un délai de sept jours entiers, par mois un délai de trente jours entiers,
- Article 133Lorsque l'échéance du terme correspond à un jour férié légal, le jour suivant non férié s'entend substitué au jour de l'échéance.
- Article 134Le terme suspensif produit les effets de la condition suspensive; le terme résolutoire produit les effets de la condition résolutoire.
- Article 135Le terme est censé stipulé en faveur du débiteur. Celui-ci peut accomplir l'obligation, même avant l'échéance, lorsque l'objet de l'obligation est du numéraire
- Article 136Le débiteur ne peut répéter ce qu'il a payé d'avance, même lorsqu'il ignorait l'existence du terme.
- Article 137Si le payement fait avant le terme est déclaré nul ou révoqué et qu'il y ait eu, en conséquence, restitution des sommes payées, l'obligation renaît, et, dans ce
- Article 138Le créancier à terme peut prendre, même avant l'échéance du terme, toutes mesures conservatoires de ses droits; il peut même demander caution ou autre sûreté, o
- Article 139Le débiteur perd le bénéfice du terme, s'il est déclaré en faillite, si, par son fait, il diminue les sûretés spéciales qu'il avait données par le contrat,
- Article 140La mort du débiteur fait venir à échéance toutes ses obligations, même celles dont le terme n'est pas échu.