LIVRE PREMIER: DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRALTITRE CINQUIÉME: DE LA NULLITÉ ET DE LACHAPITRE PREMIER: DE LA NULLITÉ DES OBLIGATIONS
Article 307
al. 1La nullité de l'obligation principale entraîne la nullité des obligations accessoires, à moins que le contraire ne résulte de la loi ou de la nature de l'obligation accessoire.
al. 2La nullité de l'obligation accessoire n'entraîne point la nullité de l'obligation principale.
RéférenceArticle 307, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
CHAPITRE PREMIER: DE LA NULLITÉ DES OBLIGATIONS
Article 306 – Article 310- Article 306L'obligation nulle de plein droit ne peut produire aucun effet, sauf la répétition de ce qui a été payé indûment en exécution de cette obligation.
- Article 307La nullité de l'obligation principale entraîne la nullité des obligations accessoires, à moins que le contraire ne résulte de la loi ou de la nature de l'obliga
- Article 308La nullité d'une partie de l'obligation annule l’obligation pour le tout, à moins que celle-ci puisse continuer à subsister à défaut de la partie atteinte de nu
- Article 309L'obligation qui est nulle comme telle, mais qui a les conditions de validité d'une autre obligation légitime, doit être régie par les règles établies pour cett
- Article 310La confirmation ou ratification d'une obligation nulle de plein droit n'a aucun effet.