LIVRE PREMIER: DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRALTITRE CINQUIÉME: DE LA NULLITÉ ET DE LACHAPITRE DEUXIÉME: DE LA RESCISION DES OBLIGATIONS
Article 311
L'action en rescision a lieu dans les cas prévus au présent dahir, articles 4,39, 55, 56 et dans les autres cas déterminés par la loi. Elle se prescrit par un an, dans tous les cas où la loi n'indique pas un délai différent. Cette prescription n'a lieu qu'entre ceux qui ont été parties à l'acte.
RéférenceArticle 311, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
CHAPITRE DEUXIÉME: DE LA RESCISION DES OBLIGATIONS
Article 311 – Article 318- Article 311L'action en rescision a lieu dans les cas prévus au présent dahir, articles 4,39, 55, 56 et dans les autres cas déterminés par la loi. Elle se prescrit par un a
- Article 312Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts; à l'égard des actes
- Article 313L'action en rescision se transmet aux héritiers pour le temps qui restait à leur auteur, sauf les dispositions relatives à l'interruption ou à la suspension de
- Article 314L'action en rescision est prescrite, dans tous les cas, par le laps de quinze ans à partir de la date de l'acte.
- Article 315L'exception de nullité peut être opposée, par celui qui est assigné en exécution de la convention, dans tous les cas où il aurait pu lui-même exercer l'action e
- Article 316La rescision de l'obligation a pour effet de remettre les parties au même et semblable état où elles étaient au moment où l'obligation a été constituée, et de l
- Article 317La confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en rescision n'est valable que lorsqu'elle renferme la substance de cette
- Article 318A défaut de confirmation ou de ratification express il suffit que l'obligation rescindable soit exécutée volontairement, en tout ou en partie, par celui qui en