LIVRE PREMIER: DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRALTITRE CINQUIÉME: DE LA NULLITÉ ET DE LACHAPITRE DEUXIÉME: DE LA RESCISION DES OBLIGATIONS
Article 314
L'action en rescision est prescrite, dans tous les cas, par le laps de quinze ans à partir de la date de l'acte.
RéférenceArticle 314, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
CHAPITRE DEUXIÉME: DE LA RESCISION DES OBLIGATIONS
Article 311 – Article 318- Article 311L'action en rescision a lieu dans les cas prévus au présent dahir, articles 4,39, 55, 56 et dans les autres cas déterminés par la loi. Elle se prescrit par un a
- Article 312Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts; à l'égard des actes
- Article 313L'action en rescision se transmet aux héritiers pour le temps qui restait à leur auteur, sauf les dispositions relatives à l'interruption ou à la suspension de
- Article 314L'action en rescision est prescrite, dans tous les cas, par le laps de quinze ans à partir de la date de l'acte.
- Article 315L'exception de nullité peut être opposée, par celui qui est assigné en exécution de la convention, dans tous les cas où il aurait pu lui-même exercer l'action e
- Article 316La rescision de l'obligation a pour effet de remettre les parties au même et semblable état où elles étaient au moment où l'obligation a été constituée, et de l
- Article 317La confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en rescision n'est valable que lorsqu'elle renferme la substance de cette
- Article 318A défaut de confirmation ou de ratification express il suffit que l'obligation rescindable soit exécutée volontairement, en tout ou en partie, par celui qui en