LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENTTITRE PREMIER: DE LA VENTEChapitre troisième: De quelques espèces particulières de venteSection première: De la vente à réméré
Article 600
Lorsque la convention dénommée vente à réméré constitue en réalité un nantissement, les effets du contrat entre les parties seront régis, selon les cas, par les dispositions relatives se gage ou à l'hypothèque. Mais l'acte n'est opposable aux tiers que s'il a été fait en la forme requise par la loi pour la constitution du gage ou de l'hypothèque.
RéférenceArticle 600, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
Section première: De la vente à réméré
Article 585 – Article 600- Article 585La vente avec faculté de rachat, ou vente à réméré, est celle par laquelle l'acheteur s'oblige, après la vente parfaite, à restituer la chose au vendeur contre
- Article 586La faculté de rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant trois ans ; si elle a été stipulée pour un délai plus long, elle est réduite à ce terme.
- Article 587Le terme fixé est de rigueur et ne peut être prolongé par le juge, alors même que le vendeur n'aurait pu faire usage de la faculté de rachat pour une cause indé
- Article 588Pendant la durée du délai stipulé, l'acheteur à pacte de rachat peut jouir de la chose vendue à titre de propriétaire, sous réserve de ce qui est établi à l'art
- Article 589Faute par le vendeur d'exercer son droit de rachat dans le terme établi par les parties, le vendeur perd son droit de rachat.
- Article 590La faculté de réméré s'exerce par la notification, faite par le vendeur à l'acquéreur, de sa volonté d'effectuer le rachat : il est, de plus, nécessaire que le
- Article 591Si le vendeur meurt avant d'avoir exercé son droit de rachat, ce droit passe à ses héritiers pour le temps qui restait à leur auteur.
- Article 592Les héritiers du vendeur ne peuvent exercer le rachat que conjointement, et pour la totalité de la chose vendue.
- Article 593L’action de réméré peut être exercée contre les héritiers de l'acheteur pris collectivement.
- Article 594En cas d'insolvabilité déclarée du vendeur, la faculté de réméré peut être exercée par la masse des créanciers.
- Article 595Le vendeur à réméré peut exercer son action contre un second acquéreur, quand même la faculté de rachat n'aurait pas été déclarée dans le second contrat.
- Article 596Le vendeur qui use du pacte du rachat ne peut rentrer en possession de la chose vendue qu'après avoir remboursé :
- Article 597L'acheteur répond en outre des détériorations ou de la perte de la chose, survenues par son fait, par sa faute ou par celle des personnes dont il est responsabl
- Article 598Lorsque le vendeur rentre dans son héritage par l’état du pacte de rachat, il le reprend exempt de toutes les charges à hypothèques dont l'acquéreur l'aurait gr
- Article 599Lorsque l'objet du rachat est une propriété rurale et que le réméré est exercé pendant l'année agricole, l'acheteur, s’il l’a ensemencée lui-même ou louée
- Article 600Lorsque la convention dénommée vente à réméré constitue en réalité un nantissement, les effets du contrat entre les parties seront régis, selon les cas, par les