LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENTTITRE QUATRIEME: DU DEPOT ET DU SEQUESTREChapitre deuxième: Du séquestre
Article 818
Le dépôt d'une chose litigieuse entre les mains d'un tiers s'appelle séquestre; il peut avoir pour objet des meubles ou des immeubles; il est régi par les règles du dépôt volontaire et par les dispositions du présent chapitre.
RéférenceArticle 818, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
Chapitre deuxième: Du séquestre
Article 818 – Article 828- Article 818Le dépôt d'une chose litigieuse entre les mains d'un tiers s'appelle séquestre; il peut avoir pour objet des meubles ou des immeubles; il est régi par les règle
- Article 819Il peut être fait, du consentement des parties intéressées, à une personne dont elles sont convenues entre elles, ou ordonné par le juge, dans les cas déterminé
- Article 820Le séquestre peut n'être pas gratuit.
- Article 821Le tiers dépositaire a la garde et l'administration de la chose; il est tenu de lui faire rendre tout ce qu'elle est capable de produire.
- Article 822Il ne peut faire aucun acte d'aliénation ni de disposition, sauf ceux qui sont nécessaires dans l'intérêt des choses séquestrées.
- Article 823Lorsque le séquestre a pour objet des choses sujettes à détérioration, la vente de ces choses peut être autorisée par le juge, avec les formalités requises pour
- Article 824Le tiers dépositaire est tenu de restituer la chose sans délai à celui qui lui est indiqué par les parties ou par justice. Il est tenu, quant à cette restitutio
- Article 825Il répond de la force majeure et du cas fortuit, s'il est en demeure de restituer la chose, si, étant partie au procès, il a accepté d'être constitué gardien pr
- Article 826Il doit présenter un compte exact de tout ce qu'il a reçu et dépensé, en produire les justifications et en représenter le montant; lorsque le séquestre n'est pa
- Article 827S'il y a plusieurs séquestres, la solidarité entre eux est de droit, d'après les règles établies pour le mandat.
- Article 828La partie à laquelle la chose est restituée doit faire raison au tiers dépositaire des dépenses nécessaires et utiles, faites de bonne foi et sans excès, ainsi