Chapitre 4: Des garanties accordées aux investisseurs
Article 31
Texte : Loi-cadre nº 03-22 formant charte de l'investissement
Les personnes physiques marocaines établies à l'étranger et les personnes physiques ou morales de nationalité étrangère, résidentes au Maroc ou non, qui réalisent au Maroc des investissements financés en devises, bénéficient, au titre de ces investissements, d'un régime de convertibilité leur garantissant l'entière liberté pour :
- –le transfert des bénéfices nets d'impôts sans limitation de montant, ni de durée ;
- –le transfert du produit de cession ou de liquidation totale ou partielle de l'investissement, y compris les plus-values.
RéférenceArticle 31, La charte de l'investissement — madda.ma
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Chapitre 4: Des garanties accordées aux investisseurs
Article 31 – Article 33- Article 31Les personnes physiques marocaines établies à l'étranger et les personnes physiques ou morales de nationalité étrangère, résidentes au Maroc ou non, qui réalise
- Article 32La protection des droits de propriété intellectuelle des investisseurs est garantie conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
- Article 33Tout intervenant dans le processus d'examen et de traitement des dossiers des investisseurs est tenu au secret professionnel en ce qui concerne les données à ca