Article 8

En vue d'atteindre les objectifs fondamentaux prévus à l'article premier de la présente loi-cadre, l'Etat met en place des dispositifs de soutien à l'investissement composés :

1. 1)d'un dispositif principal comprenant :
2. a)les primes communes à l'investissement visées à l'article 12 de la présente loi-cadre ;
3. b)une prime additionnelle à l'investissement, dite « prime territoriales, accordée aux projets d'investissement réalisés dans les provinces ou les préfectures visées à l'article 13 de la présente loi-cadre ;
4. c)une prime additionnelle à l'investissement, dite « prime sectorielle », accordée aux projets d'investissement réalisés dans les secteurs d'activité prioritaires visés à l'article 14 de la présente loi-cadre ;
5. 2)des dispositifs spécifiques destinés aux projets d'investissement à caractère stratégique, aux très petites, petites et moyennes entreprises et au développement des entreprises marocaines à l'international.