Chapitre 2: Des dispositifs de soutien à l'investissementSection première: Du dispositif de soutien principal
Article 11
Peuvent bénéficier du dispositif de soutien principal prévu au paragraphe 1) de l'article 8 de la présente loi-cadre, les projets d'investissement dont le montant total ou le nombre d'emplois stables à créer sont égaux ou supérieurs à des seuils fixés par voie réglementaire.
RéférenceArticle 11, La charte de l'investissement — madda.ma
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Section première: Du dispositif de soutien principal
Article 11 – Article 16- Article 11Peuvent bénéficier du dispositif de soutien principal prévu au paragraphe 1) de l'article 8 de la présente loi-cadre, les projets d'investissement dont le monta
- Article 12Les primes communes à l'investissement sont accordées aux projets d'investissement prévus à l'article 11 ci-dessus en fonction de critères définis par voie régl
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