Chapitre 2: Des dispositifs de soutien à l'investissement
Article 9
Tout investisseur désirant bénéficier du dispositif de soutien principal prévu au paragraphe 1) de l'article 8 ci-dessus, du dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d'investissement à caractère stratégique ou du dispositif de soutien spécifique destiné à encourager le développement des entreprises marocaines à l'international doit conclure avec l'Etat une convention d'investissement qui définit, en particulier, les engagements réciproques de l'Etat et de l'investisseur et les modalités de leur mise en œuvre.
RéférenceArticle 9, La charte de l'investissement — madda.ma
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Chapitre 2: Des dispositifs de soutien à l'investissement
Article 8 – Article 10- Article 8En vue d'atteindre les objectifs fondamentaux prévus à l'article premier de la présente loi-cadre, l'Etat met en place des dispositifs de soutien à l'investisse
- Article 9Tout investisseur désirant bénéficier du dispositif de soutien principal prévu au paragraphe 1) de l'article 8 ci-dessus, du dispositif de soutien spécifique ap
- Article 10Outre les dispositifs de soutien prévus par le présent chapitre, tout projet d'investissement ayant fait l'objet d'une convention d'investissement conclue avec