Chapitre 2: Des dispositifs de soutien à l'investissementSection 2: Du dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d'investissement à caractère stratégique
Article 17
Texte : Loi-cadre nº 03-22 formant charte de l'investissement
al. 1Les projets d'investissement qui revêtent un caractère stratégique peuvent bénéficier d'avantages spécifiques négociés.
al. 2Un projet d'investissement peut être qualifié de stratégique, lorsqu'il remplit un ou plusieurs critères fixés par voie réglementaire.
al. 3Toutefois, les projets d'investissement réalisés dans le domaine de l'industrie de la défense sont considérés d'office comme des projets ayant un caractère stratégique.
RéférenceArticle 17, La charte de l'investissement — madda.ma
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Section 2: Du dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d'investissement à caractère stratégique
Article 17 – Article 20- Article 17Les projets d'investissement qui revêtent un caractère stratégique peuvent bénéficier d'avantages spécifiques négociés.
- Article 18Le dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d'investissement à caractère stratégique et le dispositif de soutien principal prévu au paragraphe 1)
- Article 19L'Etat s'engage à :
- Article 20En sus des mesures prévues à l'article 19 ci-dessus, il sera procédé à la mise en place d'un dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites