Chapitre 2: Des dispositifs de soutien à l'investissementSection 2: Du dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d'investissement à caractère stratégique
Article 19
Texte : Loi-cadre nº 03-22 formant charte de l'investissement
L'Etat s'engage à :
- –Poursuivre la réforme du secteur financier à travers la mise en place de dispositifs de soutien et de garantie destinés à faciliter l'accès des très petites, petites et moyennes entreprises au financement ;
- –Prendre des mesures en faveur de ces entreprises en matière d'accès à la commande publique, de renforcement des capacités productives, d'amélioration de la compétitivité, de formation et d'accompagnement.
RéférenceArticle 19, La charte de l'investissement — madda.ma
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Section 2: Du dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d'investissement à caractère stratégique
Article 17 – Article 20- Article 17Les projets d'investissement qui revêtent un caractère stratégique peuvent bénéficier d'avantages spécifiques négociés.
- Article 18Le dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d'investissement à caractère stratégique et le dispositif de soutien principal prévu au paragraphe 1)
- Article 19L'Etat s'engage à :
- Article 20En sus des mesures prévues à l'article 19 ci-dessus, il sera procédé à la mise en place d'un dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites