Chapitre 2: Des dispositifs de soutien à l'investissementSection 2: Du dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d'investissement à caractère stratégique
Article 18
al. 1Le dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d'investissement à caractère stratégique et le dispositif de soutien principal prévu au paragraphe 1) de l'article 8 de la présente loi-cadre ne sont pas cumulables.
al. 2Section 3 : Du dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises
RéférenceArticle 18, La charte de l'investissement — madda.ma
Poser une question sur cet article
Section 2: Du dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d'investissement à caractère stratégique
Article 17 – Article 20- Article 17Les projets d'investissement qui revêtent un caractère stratégique peuvent bénéficier d'avantages spécifiques négociés.
- Article 18Le dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d'investissement à caractère stratégique et le dispositif de soutien principal prévu au paragraphe 1)
- Article 19L'Etat s'engage à :
- Article 20En sus des mesures prévues à l'article 19 ci-dessus, il sera procédé à la mise en place d'un dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites