Chapitre 5: De la gouvernance de l'investissement
Article 36
Les projets de conventions d'investissement relatifs à l'industrie de la défense sont élaborés, approuvés et exécutés conformément à la législation et à la réglementation relatives aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions.
RéférenceArticle 36, La charte de l'investissement — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre 5: De la gouvernance de l'investissement
Article 34 – Article 36- Article 34Outre l'ensemble des intervenants en matière de gouvernance de l'investissement, il est créé une commission ministérielle chargée notamment :
- Article 35Les projets de conventions d'investissement établis dans le cadre du dispositif de soutien principal sont élaborés, approuvés et signés à l'échelle régionale, l
- Article 36Les projets de conventions d'investissement relatifs à l'industrie de la défense sont élaborés, approuvés et exécutés conformément à la législation et à la régl