TITRE DEUXIÈME: COMPOSITION DES JURIDICTIONS. — RESSORTS.
Article 17
al. 1Il est institué des tribunaux de première instance à Casablanca et à Oudjda.
al. 2Le tribunal de première instance de Casablanca comprend :
al. 3− 1 président ;
al. 4− 3 juges titulaires, dont 1 juge d’instruction ;
al. 5− 2 juges suppléants ;
al. 6− 1 procureur commissaire du gouvernement.
al. 7Le tribunal de première instance d'Oudjda comprend :
al. 8− 1 président ;
al. 9− 2 juges titulaires, dont 1 juge d’instruction ;
al. 10− 1 juge suppléant, − 1 procureur commissaire du gouvernement.
RéférenceArticle 17, Dahir sur l'organisation judiciaire 1913 — madda.ma
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TITRE DEUXIÈME: COMPOSITION DES JURIDICTIONS. — RESSORTS.
Article 16 – Article 24- Article 16La cour d'appel siège à Rabat. Elle comprend :
- Article 17Il est institué des tribunaux de première instance à Casablanca et à Oudjda.
- Article 18II est institué des tribunaux de paix à Rabat, Casablanca, Oudjda, Saffi, Fez.
- Article 19Tout magistrat doit prêter serment lors de son entrée en fonctions.
- Article 20En cas d'absence ou d'empêchement des magistrats du ministère public, ils sont remplacés par un magistrat du siège, désigné par le président de la juridiction.
- Article 21Les ressorts des diverses juridictions instituées par le présent dahir seront déterminés par un dahir ultérieur. Ces ressorts coïncideront, dans la mesure du po
- Article 22En cas de vacance ou empêchement, le tribunal ou la cour ne peuvent être complétés que par l'adjonction de magistrats. Leur désignation est faite par une ordonn
- Article 23Le recrutement des magistrats des tribunaux s'effectue parmi les magistrats des tribunaux de France, d'Algérie ou de Tunisie, où parmi les candidats remplissant
- Article 24Les magistrats appelés à faire partie des tribunaux institués par le présent dahir seront demandés par nous au gouvernement français, sur la proposition du comm