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TITRE TROISIÉME: EXÉCUTION

Article 25

de Ii dahir relatif à l'organisation judiciaire du protectorat français du maroc dahir relatif à l'organisation judiciaire du protectorat français du maroc

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Pour l'exécution en territoire français des décisions des juridictions instituées par le présent dahir, la formule prévue à l'art. 285 de notre dahir sur la procédure civile est complétée par l'apposition de la formule exécutoire énoncée dans le décret français du 2 septembre 1871.

RéférenceArticle 25, Dahir sur l'organisation judiciaire 1913 — madda.ma

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TITRE TROISIÉME: EXÉCUTION

Article 25 – Article 27
  1. Article 25Pour l'exécution en territoire français des décisions des juridictions instituées par le présent dahir, la formule prévue à l'art. 285 de notre dahir sur la pro
  2. Article 26Les jugements, arrêts, mandats, décisions, actes des juridictions ou des autorités judiciaires françaises, métropolitaines ou coloniales, sont exécutoires dans
  3. Article 27Le présent dahir entrera en vigueur le 15 octobre 1913.
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