Article 26

al. 1Les jugements, arrêts, mandats, décisions, actes des juridictions ou des autorités judiciaires françaises, métropolitaines ou coloniales, sont exécutoires dans le ressort des juridictions françaises de notre empire, sans exequatur, homologation, révision, contrôle ou enregistrement.

al. 2Les pièces et documents délivrés par les autorités françaises ; les officiers publics on ministériels français vaudront dans le ressort des juridictions françaises de notre empire, s'ils sont pourvus ou assortis des certifications, signatures, législations, timbres requis en France pour leur validité.