TITRE TROISIÉME: EXÉCUTION
Article 27
al. 1Le présent dahir entrera en vigueur le 15 octobre 1913.
al. 2Fait à Marrakech, le 9 ramadan 1331.
al. 3(12 août 1913.)
al. 4Vu pour promulgation et mise à exécution :
al. 5Rabat, le 30 août 1913.
al. 6Le commissaire résident général, LYAUTEY.
RéférenceArticle 27, Dahir sur l'organisation judiciaire 1913 — madda.ma
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TITRE TROISIÉME: EXÉCUTION
Article 25 – Article 27- Article 25Pour l'exécution en territoire français des décisions des juridictions instituées par le présent dahir, la formule prévue à l'art. 285 de notre dahir sur la pro
- Article 26Les jugements, arrêts, mandats, décisions, actes des juridictions ou des autorités judiciaires françaises, métropolitaines ou coloniales, sont exécutoires dans
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