Article 2
Les vétérinaires inspecteurs, chefs des services provinciaux ou préfectoraux de l'élevage, les vétérinaires inspecteurs des abattoirs municipaux sont chargés de la police sanitaire vétérinaire, notamment : inspection des aliments du bétail, inspection des animaux et débris d'animaux dans les fermes, les agglomérations, les foires, les marchés, les abattoirs, les locaux de vente de viande et de produits animaux ou d'origine animale, les ports et aéroports, les postes de douanes ouverts à l'importation et à l'exportation, les clos d'équarrissage.
RéférenceArticle 2, DAHIR PORTANT LOI Nº 1-75-292 ÉDICTANT DES MES… — madda.ma
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Loi n° 1-75-292 édictant des mesures propres à garantir les animaux domestiques contre les maladies contagieuses
Article PREMIER – Article 12- Article PREMIERLes maladies contagieuses, ou réputées telles, donnant lieu à déclaration et application des mesures de police sanitaire vétérinaire, sont:
- Article 2Les vétérinaires inspecteurs, chefs des services provinciaux ou préfectoraux de l'élevage, les vétérinaires inspecteurs des abattoirs municipaux sont chargés de
- Article 3Tout propriétaire, toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'un animal atteint ou soupçonné d'être atteint d'une des
- Article 4L'autorité à laquelle la déclaration aura été faite prend sans aucun retard et obligatoirement, de concert avec le vétérinaire inspecteur, chef des services pro
- Article 5Des mesures complémentaires et spéciales à chacune des maladies énumérées à l'article premier peuvent être prises par arrêté du ministre chargé de l'agriculture
- Article 6L'arrêté visé à l'article précédent peut prescrire des opérations d'abattage portant soit sur les animaux atteints, suspects ou contaminés, soit sur tous les an
- Article 7Des indemnités pour abattage d'animaux ou pour sinistre épizootique peuvent être accordées par le ministre chargé de l'agriculture.
- Article 8Les infractions aux dispositions du présent dahir sont constatées par les vétérinaires inspecteurs ainsi que par tout officier de police judiciaire, par les adj
- Article 9Ces infractions seront punies d'un emprisonnement de 6 jours à 2 mois et d'une amende de 200 à 6.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement.
- Article 10Sont punis d'un emprisonnement de deux mois à six mois et d'une amende de 200 à 6.000 dirhams;
- Article 11Est abrogé :
- Article 12Le présent dahir portant loi sera publié au Bulletin officiel.