Article 3

Arrêté de la ministre de l'économie et des finances portant homologation de la circulaire du président de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale par intérim n° PS/9/21 du 26 septembre 2021 relative à l'organisation financière de l'assurance maladie obligatoire de base et aux documents à produire par les organismes gestionnaires de cette assurance (n° 65-00)

1. Article premierEst homologuée la circulaire du président de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale par intérim n° PS/9/21 du 26 septembre 2021 relat
2. Article 2Sont abrogés les arrêtés suivants :
3. Article 3Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée sont publiés au Bulletin officiel.