Article 5
al. 1L'examen des indicateurs chiffrés de mesure de la performance vise à s'assurer notamment de :
al. 2− la pertinence de ces indicateurs par rapport aux objectifs fixés ;
al. 3− leur adéquation avec la mesure de la performance ;
al. 4− la fiabilité des informations y afférentes.
RéférenceArticle 5, Loi organique n° 130-13 — madda.ma
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Arrêté du ministre de l'économie et des finances fixant les modalités d'élaboration du rapport d'audit de performance (n° 130-13)
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- Article 12Le rapport d'audit de performance, mentionné ci-dessus, comprend une synthèse des travaux d'audit de performance des départements ministériels et des institutio
- Article 13Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.