Article 9
L'audit annuel de performance des départements ministériels et des institutions est effectué sur la base d'un échantillon de programmes, sélectionnés selon les critères adoptés par l'inspection générale des finances à cet égard, sachant que l'ensemble des programmes seront audités dans un délai de trois ans.
RéférenceArticle 9, Loi organique n° 130-13 — madda.ma
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Arrêté du ministre de l'économie et des finances fixant les modalités d'élaboration du rapport d'audit de performance (n° 130-13)
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