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TITRE IVChapitre premier: De la transmission et de l’exécution des commissions rogatoires

Article 15Texte : Convention sur la coordination judiciaire et l’extradition entre le Royaume du…

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Les personnes dont le témoignage est demandé seront invitées à comparaître par simple avis administratif. Si elles refusent de déférer à cet avis, l’autorité requise doit user à cet effet des moyens de contrainte prévus par la loi de son pays.

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RéférenceArticle 15, Convention sur la coordination judiciaire et l… — madda.ma

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Chapitre premier: De la transmission et de l’exécution des commissions rogatoires

Article 13 – Article 18
  1. Article 13Les commissions rogatoires en matière civile et commerciale à exécuter sur le territoire de l’une des parties contractantes seront exécutées par les autorités j
  2. Article 14Les commissions rogatoires en matière pénale à exécuter sur le territoire de l’une des deux parties contractantes seront transmises directement entre les Minist
  3. Article 15Les personnes dont le témoignage est demandé seront invitées à comparaître par simple avis administratif. Si elles refusent de déférer à cet avis, l’autorité re
  4. Article 16Sur demande expresse de l’autorité requérante, l’autorité requise devra:
  5. Article 17L’exécution des commissions rogatoires ne donnera lieu au remboursement d’aucun frais, à l’exception des honoraires d’experts.
  6. Article 18La procédure judiciaire à laquelle donnera lieu l’exécution de la commission rogatoire produira le même effet juridique que si elle était exécutée auprès de l’a
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