TITRE IVChapitre premier: De la transmission et de l’exécution des commissions rogatoires
Article 17Texte : Convention sur la coordination judiciaire et l’extradition entre le Royaume du…
L’exécution des commissions rogatoires ne donnera lieu au remboursement d’aucun frais, à l’exception des honoraires d’experts.
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RéférenceArticle 17, Convention sur la coordination judiciaire et l… — madda.ma
Chapitre premier: De la transmission et de l’exécution des commissions rogatoires
Article 13 – Article 18- Article 13Les commissions rogatoires en matière civile et commerciale à exécuter sur le territoire de l’une des parties contractantes seront exécutées par les autorités j
- Article 14Les commissions rogatoires en matière pénale à exécuter sur le territoire de l’une des deux parties contractantes seront transmises directement entre les Minist
- Article 15Les personnes dont le témoignage est demandé seront invitées à comparaître par simple avis administratif. Si elles refusent de déférer à cet avis, l’autorité re
- Article 16Sur demande expresse de l’autorité requérante, l’autorité requise devra:
- Article 17L’exécution des commissions rogatoires ne donnera lieu au remboursement d’aucun frais, à l’exception des honoraires d’experts.
- Article 18La procédure judiciaire à laquelle donnera lieu l’exécution de la commission rogatoire produira le même effet juridique que si elle était exécutée auprès de l’a