TITRE V: DES RAPPORTS ENTRE LES POUVOIRS DES
Article 66
Le roi peut soumettre par dahir, tout projet ou proposition, de loi à une approbation par référendum.
RéférenceArticle 66, Constitution 1970 — madda.ma
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TITRE V: DES RAPPORTS ENTRE LES POUVOIRS DES
Article 64 – Article 74- Article 64Lorsqu'une proposition de loi est soumise au sceau, le roi peut demander à la chambre des représentants qu'il soit procédé à une nouvelle lecture.
- Article 65La demande d'une nouvelle lecture est formulée par un message.
- Article 66Le roi peut soumettre par dahir, tout projet ou proposition, de loi à une approbation par référendum.
- Article 67Les résultats du référendum s'imposent à tous.
- Article 68Lorsque le peuple a, par référendum, approuvé un projet de loi rejeté par la chambre des représentants, il y a lieu à dissolution de celle-ci.
- Article 69Le roi peut, après avoir consulté le président de la chambre constitutionnelle et adressé un message à la nation, dissoudre par dahir la Chambre des représentan
- Article 70L'élection de la nouvelle Chambre des représentants intervient trois mois au plus tard, après la dissolution.
- Article 71Lorsque la chambre des représentants a été dissoute celle qui lui succède ne peut être dissoute qu'un an après son élection.
- Article 72La déclaration de guerre a lieu après communication faite à la Chambre des Représentants.
- Article 73Le premier ministre peut, après délibération en Conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement devant la Chambre des représentants sur une déc
- Article 74La Chambre des représentants peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si