TITRE V: DES RAPPORTS ENTRE LES POUVOIRS DES
Article 73
al. 1Le premier ministre peut, après délibération en Conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement devant la Chambre des représentants sur une déclaration de politique générale ou sur le vote d'un texte.
al. 2La confiance ne peut être refusée ou le texte rejeté qu'à la majorité absolue des membres composant la Chambre des représentants.
al. 3Le vote ne peut intervenir que trois jours francs après que la question de confiance ait été posée.
al. 4Le refus de la confiance entraîne la démission collective du gouvernement.
RéférenceArticle 73, Constitution 1970 — madda.ma
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TITRE V: DES RAPPORTS ENTRE LES POUVOIRS DES
Article 64 – Article 74- Article 64Lorsqu'une proposition de loi est soumise au sceau, le roi peut demander à la chambre des représentants qu'il soit procédé à une nouvelle lecture.
- Article 65La demande d'une nouvelle lecture est formulée par un message.
- Article 66Le roi peut soumettre par dahir, tout projet ou proposition, de loi à une approbation par référendum.
- Article 67Les résultats du référendum s'imposent à tous.
- Article 68Lorsque le peuple a, par référendum, approuvé un projet de loi rejeté par la chambre des représentants, il y a lieu à dissolution de celle-ci.
- Article 69Le roi peut, après avoir consulté le président de la chambre constitutionnelle et adressé un message à la nation, dissoudre par dahir la Chambre des représentan
- Article 70L'élection de la nouvelle Chambre des représentants intervient trois mois au plus tard, après la dissolution.
- Article 71Lorsque la chambre des représentants a été dissoute celle qui lui succède ne peut être dissoute qu'un an après son élection.
- Article 72La déclaration de guerre a lieu après communication faite à la Chambre des Représentants.
- Article 73Le premier ministre peut, après délibération en Conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement devant la Chambre des représentants sur une déc
- Article 74La Chambre des représentants peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si