Ils peuvent être mis en accusation par la Chambre des représentants et renvoyés devant la Haute Cour de justice.
RéférenceArticle 82, Constitution 1970 — madda.ma
Poser une question sur cet article
TITRE VII: DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE.
Article 81 – Article 85- Article 81Les membres du gouvernement sont pénalement responsables des crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.
- Article 82Ils peuvent être mis en accusation par la Chambre des représentants et renvoyés devant la Haute Cour de justice.
- Article 83La Chambre des représentants statue au scrutin secret et à la majorité des deux tiers des membres la composant, à l'exception de ses membres appelés à participe
- Article 84La Haute Cour de justice est composée de membres élus au sein de la Chambre. Son président est nommé par dahir.
- Article 85Une loi organique fixe le nombre des membres de la Haute Cour de justice, les modalités de leur élection, ainsi que la procédure applicable.