Une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement de la chambre constitutionnelle.
RéférenceArticle 95, Constitution 1970 — madda.ma
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TITRE X: DE LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE
Article 93 – Article 96- Article 93Il est institué au sein de la Cour suprême une chambre constitutionnelle.
- Article 94Elle comprend, en outre :
- Article 95Une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement de la chambre constitutionnelle.
- Article 96La chambre constitutionnelle exerce les attributions qui lui sont dévolues par les articles de la Constitution.