Le premier ministre a l'initiative des lois. Aucun projet de loi ne peut être déposé par ses soins sur le bureau de l'une des deux chambres, avant qu'il n'en ait été délibéré en Conseil des ministres
RéférenceArticle 62, Constitution 1996 — madda.ma
TITRE IV: DU GOUVERNEMENT
Article 59 – Article 66- Article 59Le Gouvernement se compose du premier ministre et des ministres.
- Article 60Le Gouvernement est responsable devant le roi et devant le Parlement.
- Article 61Sous la responsabilité du premier ministre, le Gouvernement assure l'exécution des lois et dispose de l'administration.
- Article 62Le premier ministre a l'initiative des lois. Aucun projet de loi ne peut être déposé par ses soins sur le bureau de l'une des deux chambres, avant qu'il n'en ai
- Article 63Le premier ministre exerce le pouvoir réglementaire.
- Article 64Le premier ministre peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.
- Article 65Le premier ministre assume la responsabilité de la coordination des activités ministérielles.
- Article 66Le Conseil des ministres est saisi, préalablement à toute décision :