al. 1Le premier ministre exerce le pouvoir réglementaire.
al. 2Les actes réglementaires du premier ministre sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution.
RéférenceArticle 63, Constitution 1996 — madda.ma
TITRE IV: DU GOUVERNEMENT
Article 59 – Article 66- Article 59Le Gouvernement se compose du premier ministre et des ministres.
- Article 60Le Gouvernement est responsable devant le roi et devant le Parlement.
- Article 61Sous la responsabilité du premier ministre, le Gouvernement assure l'exécution des lois et dispose de l'administration.
- Article 62Le premier ministre a l'initiative des lois. Aucun projet de loi ne peut être déposé par ses soins sur le bureau de l'une des deux chambres, avant qu'il n'en ai
- Article 63Le premier ministre exerce le pouvoir réglementaire.
- Article 64Le premier ministre peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.
- Article 65Le premier ministre assume la responsabilité de la coordination des activités ministérielles.
- Article 66Le Conseil des ministres est saisi, préalablement à toute décision :