Article 12 bis
Texte : Dahir n 1-11-165 portant promulgation de la loi
Modifié
Modifications de cet article
- Complété en vertu de l’article 12 bis en vertu de l’article 2 de la loi organique n° 04-21
Version
Version consolidée au 17 septembre 2026
Fichier publié par le ministère de la Justice le 27 octobre 2026
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al. 1Sera déchu de la qualité de membre de la Chambre des représentants tout représentant qui renonce, au cours de son mandat, à l’appartenance au parti politique au nom duquel il s’est porté candidat à la Chambre des représentants ou au groupe ou groupement parlementaire auquel il appartient.
al. 2Le parti politique au nom duquel le membre concerné s’est porté candidat peut solliciter le président de la Chambre des représentants afin de saisir la Cour constitutionnelle de la demande de déchéance.
al. 3Sera déchu tout représentant qui, sans motif valable, n’assiste pas aux travaux de la Chambre des représentants durant une année législative entière.
al. 4La Cour constitutionnelle déclare la vacance du siège occupé par l’intéressé sur la base de sa saisine par le président de la Chambre des représentants, conformément aux dispositions de l’article 61 de la Constitution.
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RéférenceArticle 12 bis, Dahir n° 1-11-165 — madda.ma
Chapitre 2: Electorat et conditions d'éligibilité
Article 3 – Article 12 bis- Article 3Sont électeurs, les Marocains des deux sexes âgés, au moins, de dix-huit
- Article 4Pour être éligible à la Chambre des représentants, il faut être électeur et jouir de ses droits civils et politiques.
- Article 5Sont inéligibles à la Chambre des représentants les membres de la Chambre des conseillers.
- Article 6Sont inéligibles à la Chambre des représentants :
- Article 7Sont inéligibles à la Chambre des représentants dans toute l'étendue du Royaume, les personnes exerçant effectivement les fonctions ci-après ou ayant cessé de l
- Article 8Sont inéligibles à la Chambre des représentants dans toute circonscription comprise dans le ressort où ils ont exercé leurs fonctions depuis moins de quatre ans
- Article 9Sont inéligibles à la Chambre des représentants dans la circonscription comprise dans le ressort territorial dans lequel ils exercent effectivement leurs foncti
- Article 10Ne peuvent être élues, dans toute circonscription comprise dans le ressort territorial dans lequel elles exercent effectivement ou ont cessé d'exercer leurs fon
- Article 11Sera déchu de plein droit de la qualité de représentant celui dont l'inéligibilité se révélera, après la proclamation de l'élection et l'expiration du délai pen
- Article 12Sera déchu de la qualité de membre de la Chambre des représentants tout représentant qui n'a pas déposé le compte de sa campagne électorale dans le délai fixé à
- Article 12 bisSera déchu de la qualité de membre de la Chambre des représentants tout représentant qui renonce, au cours de son mandat, à l’appartenance au parti politique au