Article 8
Texte : Dahir n 1-11-165 portant promulgation de la loi
al. 1Sont inéligibles à la Chambre des représentants dans toute circonscription comprise dans le ressort où ils ont exercé leurs fonctions depuis moins de quatre ans à la date du scrutin :
al. 2− les magistrats ;
al. 3− les magistrats de la Cour des comptes et des cours régionales des comptes ;
al. 4− les agents d'autorité, les auxiliaires d'autorité, les cadres et les fonctionnaires relevant du ministère de l'intérieur ou exerçant leurs fonctions au sein dudit ministère, quel que soit leur statut ;
al. 5− les chefs de régions militaires ;
al. 6− les chefs des services déconcentrés de la Direction générale de la sûreté nationale et les commissaires de police.
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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 8, Dahir n° 1-11-165 — madda.ma
Chapitre 2: Electorat et conditions d'éligibilité
Article 3 – Article 12 bis- Article 3Sont électeurs, les Marocains des deux sexes âgés, au moins, de dix-huit
- Article 4Pour être éligible à la Chambre des représentants, il faut être électeur et jouir de ses droits civils et politiques.
- Article 5Sont inéligibles à la Chambre des représentants les membres de la Chambre des conseillers.
- Article 6Sont inéligibles à la Chambre des représentants :
- Article 7Sont inéligibles à la Chambre des représentants dans toute l'étendue du Royaume, les personnes exerçant effectivement les fonctions ci-après ou ayant cessé de l
- Article 8Sont inéligibles à la Chambre des représentants dans toute circonscription comprise dans le ressort où ils ont exercé leurs fonctions depuis moins de quatre ans
- Article 9Sont inéligibles à la Chambre des représentants dans la circonscription comprise dans le ressort territorial dans lequel ils exercent effectivement leurs foncti
- Article 10Ne peuvent être élues, dans toute circonscription comprise dans le ressort territorial dans lequel elles exercent effectivement ou ont cessé d'exercer leurs fon
- Article 11Sera déchu de plein droit de la qualité de représentant celui dont l'inéligibilité se révélera, après la proclamation de l'élection et l'expiration du délai pen
- Article 12Sera déchu de la qualité de membre de la Chambre des représentants tout représentant qui n'a pas déposé le compte de sa campagne électorale dans le délai fixé à
- Article 12 bisSera déchu de la qualité de membre de la Chambre des représentants tout représentant qui renonce, au cours de son mandat, à l’appartenance au parti politique au