al. 1Le droit de propriété est garanti.
al. 2La loi peut en limiter l’étendue et l’exercice si les exigences du développement économique et social du pays le nécessitent. Il ne peut être procédé à l’expropriation que dans les cas et les formes prévus par la loi.
al. 3L’Etat garantit la liberté d’entreprendre et la libre concurrence. Il œuvre à la réalisation d’un développement humain durable, à même de permettre la consolidation de la justice sociale et la préservation des ressources naturelles nationales et des droits des générations futures.
al. 4L’Etat veille à garantir l’égalité des chances pour tous et une protection spécifique pour les catégories sociales défavorisées.
RéférenceArticle 35, Dahir n° 1-11-91 — madda.ma
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TITRE II: LIBERTES ET DROITS FONDAMENTAUX
Article 19 – Article 40- Article 19L’homme et la femme jouissent, à égalité, des droits et libertés à caractère civil, politique, économique, social, culturel et environnemental, énoncés dans le
- Article 20Le droit à la vie est le droit premier de tout être humain. La loi protège ce droit.
- Article 21Toute personne a droit à la sécurité de sa personne et de ses proches, et à la protection de ses biens.
- Article 22Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité physique ou morale de quiconque, en quelque circonstance que ce soit, et par quelque partie que ce soit privée ou p
- Article 23Nul ne peut être arrêté, détenu, poursuivi ou condamné en dehors des cas et des formes prévus par la loi.
- Article 24Toute personne a droit à la protection de sa vie privée.
- Article 25Sont garanties les libertés de pensée, d’opinion et d’expression sous toutes leurs formes.
- Article 26Les pouvoirs publics apportent, par des moyens appropriés, leur appui au développement de la création culturelle et artistique, et de la recherche scientifique
- Article 27Les citoyennes et les citoyens ont le droit d’accéder à l’information détenue par l’administration publique, les institutions élues et les organismes investis d
- Article 28La liberté de la presse est garantie et ne peut être limitée par aucune forme de censure préalable.
- Article 29Sont garanties les libertés de réunion, de rassemblement, de manifestation pacifique, d’association et d’appartenance syndicale et politique. La loi fixe les co
- Article 30Sont électeurs et éligibles tous les citoyennes et les citoyens majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques. La loi prévoit des dispositions de natur
- Article 31L’Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales œuvrent à la mobilisation de tous les moyens disponibles pour faciliter l’égal accès des c
- Article 32La famille, fondée sur le lien légal du mariage, est la cellule de base de la société.
- Article 33Il incombe aux pouvoirs publics de prendre toutes les mesures appropriées en vue :
- Article 34Les pouvoirs publics élaborent et mettent en œuvre des politiques destinées aux personnes et aux catégories à besoins spécifiques. A cet effet, ils veillent not
- Article 35Le droit de propriété est garanti.
- Article 36Les infractions relatives aux conflits d’intérêts, aux délits d’initié et toutes infractions d’ordre financier sont sanctionnées par la loi.
- Article 37Tous les citoyennes et les citoyens doivent respecter la Constitution et se conformer à la loi. Ils doivent exercer les droits et les libertés garantis par la C
- Article 38Tous les citoyennes et les citoyens contribuent à la défense de la Patrie et de son intégrité territoriale contre toute agression ou menace.
- Article 39Tous supportent, en proportion de leurs facultés contributives, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente Constitutio
- Article 40Tous supportent solidairement et proportionnellement à leurs moyens, les charges que requiert le développement du pays, et celles résultant des calamités et des