Tous supportent, en proportion de leurs facultés contributives, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente Constitution, créer et répartir.
RéférenceArticle 39, Dahir n° 1-11-91 — madda.ma
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TITRE II: LIBERTES ET DROITS FONDAMENTAUX
Article 19 – Article 40- Article 19L’homme et la femme jouissent, à égalité, des droits et libertés à caractère civil, politique, économique, social, culturel et environnemental, énoncés dans le
- Article 20Le droit à la vie est le droit premier de tout être humain. La loi protège ce droit.
- Article 21Toute personne a droit à la sécurité de sa personne et de ses proches, et à la protection de ses biens.
- Article 22Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité physique ou morale de quiconque, en quelque circonstance que ce soit, et par quelque partie que ce soit privée ou p
- Article 23Nul ne peut être arrêté, détenu, poursuivi ou condamné en dehors des cas et des formes prévus par la loi.
- Article 24Toute personne a droit à la protection de sa vie privée.
- Article 25Sont garanties les libertés de pensée, d’opinion et d’expression sous toutes leurs formes.
- Article 26Les pouvoirs publics apportent, par des moyens appropriés, leur appui au développement de la création culturelle et artistique, et de la recherche scientifique
- Article 27Les citoyennes et les citoyens ont le droit d’accéder à l’information détenue par l’administration publique, les institutions élues et les organismes investis d
- Article 28La liberté de la presse est garantie et ne peut être limitée par aucune forme de censure préalable.
- Article 29Sont garanties les libertés de réunion, de rassemblement, de manifestation pacifique, d’association et d’appartenance syndicale et politique. La loi fixe les co
- Article 30Sont électeurs et éligibles tous les citoyennes et les citoyens majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques. La loi prévoit des dispositions de natur
- Article 31L’Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales œuvrent à la mobilisation de tous les moyens disponibles pour faciliter l’égal accès des c
- Article 32La famille, fondée sur le lien légal du mariage, est la cellule de base de la société.
- Article 33Il incombe aux pouvoirs publics de prendre toutes les mesures appropriées en vue :
- Article 34Les pouvoirs publics élaborent et mettent en œuvre des politiques destinées aux personnes et aux catégories à besoins spécifiques. A cet effet, ils veillent not
- Article 35Le droit de propriété est garanti.
- Article 36Les infractions relatives aux conflits d’intérêts, aux délits d’initié et toutes infractions d’ordre financier sont sanctionnées par la loi.
- Article 37Tous les citoyennes et les citoyens doivent respecter la Constitution et se conformer à la loi. Ils doivent exercer les droits et les libertés garantis par la C
- Article 38Tous les citoyennes et les citoyens contribuent à la défense de la Patrie et de son intégrité territoriale contre toute agression ou menace.
- Article 39Tous supportent, en proportion de leurs facultés contributives, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente Constitutio
- Article 40Tous supportent solidairement et proportionnellement à leurs moyens, les charges que requiert le développement du pays, et celles résultant des calamités et des