B.O. 6400 · p. 3722
Chapitre IV: Dispositions finales et transitoires
Article 44
Sont nommés, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent dahir, officiers-greffiers, avec le grade militaire qu'ils détiennent, les officiers exerçant effectivement, à cette date, leurs fonctions au sein du tribunal militaire et ayant servi audit tribunal en qualité de sous-officiers commis greffiers.
RéférenceArticle 44, Dahir n° 1-15-80 — madda.ma
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