B.O. 6400 · p. 3722
Chapitre IV: Dispositions finales et transitoires
Article 44
Sont nommés, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent dahir, officiers-greffiers, avec le grade militaire qu'ils détiennent, les officiers exerçant effectivement, à cette date, leurs fonctions au sein du tribunal militaire et ayant servi audit tribunal en qualité de sous-officiers commis greffiers.
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RéférenceArticle 44, Dahir n° 1-15-80 — madda.ma
Chapitre IV: Dispositions finales et transitoires
Article 42 – Article 46- Article 42Le procureur général du Roi près le tribunal militaire veille sur la gestion administrative de ce tribunal et soumet un rapport annuel sur le bilan de ses activ
- Article 43Les magistrats militaires de grade de capitaine exerçant leurs fonctions, en cette qualité. à la date d'entrée en vigueur du présent dahir, continuent à faire p
- Article 44Sont nommés, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent dahir, officiers-greffiers, avec le grade militaire qu'ils détiennent, les officiers exerçant e
- Article 45Est abrogé le dahir portant loin° 1-77-56 du 24 rejeb 1397 (12juillet 1977) formant statut des magistrats militaires, des officiers greffiers et des sous-offici
- Article 46Le présent dahir est publié au Bulletin ojficiel.