Statut particulier des magistrats militaires, et au statut particulier des officiers-greffiers et des sous-officiers commis greffiers et édictant des dispositions particulières (n° 1-15-80)
Texte de promulgationDAHIR N° 1-15-80 DU 18 CHAOUAL 1436 (4 AOUT 2015), RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES MAGISTRATS MILITAIRES, ET AU STATUT PARTICULIER DES OFFICIERS-GREFFIERS ET DES SOUS-OFFICIERS COMMIS GREFFIERS ET EDICTANT DES DISPOSITIONS PARTICULIERES
LOUANGE A DIEU SEUL (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que !"on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur!
Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 53 et 107 ;
Vu le dahir n° 1-56-138 du 16 kaada 1375 (25 juin 1956) portant création des Forces armées royales ;
Vu le dahir n° 1-74-383 du 15 rejeb 1394 (5 août 1974) portant approbation du règlement de discipline générale dans les Forces armées royales ;
Vu la loi n° 013-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions militaires, telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Vu la loin° 015-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) fixant les limites d'âge des officiers et des militaires non- officiers des Forces armées royales, affiliés au régime des pensions militaires ;
Vu la loin° 01-12 relative aux garanties fondamentales accordées aux militaires des Forces armées royales, promulguée par le dahir n° 1-12-33 du 16 chaoual 1433 (4 septembre 2012) ;
Vu le dahir n° 1-12-50 du 29 joumada Il 1434 (10 mai 2013) formant statut particulier des officiers des Forces armées royales ;
Vu la loi n° 108-13 relative à la justice militaire, promulguée par le dahir n° 1-14-187 du 17 safar 1436 (10 décembre 2014), notamment ses articles 29 et 30 ;
Vu la loi n° 22-01 relative au code de procédure pénale, promulguée par le dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Fait à Tétouan, le I8 chaoual 1436 (4 août 2015).
Pour contreseing:
Le Chef du gouremement, ABDEL-ILLAH BENKIRAN
Sommaire du texte · 46 articles
Article premier
Conformément aux dispositions de la Constitution, notamment ses articles 53 et 107, à l'article 16 de la loi n° 01-12, relative aux garanties fondamentales accordées aux militaires des Forces armées royales et aux articles 29 et 30 de la loi n° 108-13 relative à la justice militaire susvisées, le présent dahir fixe le statut particulier des magistrats militaires et le statut particulier des officiers greffiers et des sous-officiers commis-greffiers et édicte des dispositions particulières.
Article 2
Sous réserve des dispositions du présent dahir, les magistrats militaires et les officiers greffiers sont soumis aux dispositions du dahir susvisé n° 1-12-50 du 29 joumada II 1434 (JO mai 2013).
Article 3
Les magistrats militaires, les officiers greffiers ainsi que les sous-officiers commis-greffiers sont soumis au règlement de discipline générale dans les Forces armées royales approuvé par le dahir n° 1-74-383 du 15 rejeb 1394 (5 août 1974).