B.O. 6400 · p. 3722
Chapitre premier: Dispositions générales
Article 2
Sous réserve des dispositions du présent dahir, les magistrats militaires et les officiers greffiers sont soumis aux dispositions du dahir susvisé n° 1-12-50 du 29 joumada II 1434 (JO mai 2013).
RéférenceArticle 2, Dahir n° 1-15-80 — madda.ma
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