B.O. 6400 · p. 3722
Chapitre IV: Dispositions finales et transitoires
Article 42
Le procureur général du Roi près le tribunal militaire veille sur la gestion administrative de ce tribunal et soumet un rapport annuel sur le bilan de ses activités au Chef suprême et Chef d'Etat-major général des Forces armées royales.
Une question sur l’article 42 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 42, Dahir n° 1-15-80 — madda.ma
Chapitre IV: Dispositions finales et transitoires
Article 42 – Article 46- Article 42Le procureur général du Roi près le tribunal militaire veille sur la gestion administrative de ce tribunal et soumet un rapport annuel sur le bilan de ses activ
- Article 43Les magistrats militaires de grade de capitaine exerçant leurs fonctions, en cette qualité. à la date d'entrée en vigueur du présent dahir, continuent à faire p
- Article 44Sont nommés, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent dahir, officiers-greffiers, avec le grade militaire qu'ils détiennent, les officiers exerçant e
- Article 45Est abrogé le dahir portant loin° 1-77-56 du 24 rejeb 1397 (12juillet 1977) formant statut des magistrats militaires, des officiers greffiers et des sous-offici
- Article 46Le présent dahir est publié au Bulletin ojficiel.