B.O. 6400 · p. 3722
Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier
Conformément aux dispositions de la Constitution, notamment ses articles 53 et 107, à l'article 16 de la loi n° 01-12, relative aux garanties fondamentales accordées aux militaires des Forces armées royales et aux articles 29 et 30 de la loi n° 108-13 relative à la justice militaire susvisées, le présent dahir fixe le statut particulier des magistrats militaires et le statut particulier des officiers greffiers et des sous-officiers commis-greffiers et édicte des dispositions particulières.
RéférenceArticle premier, Dahir n° 1-15-80 — madda.ma
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Chapitre premier: Dispositions générales
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