B.O. 6400 · p. 3722
Chapitre III: Statut des officiers greffiers et des sous-officiers commis-greffiersSection II: Des sous-officiers commis greffiers
Article 41
al. 1La limite d’usage des sous-officiers commis greffiers est fixée à 55 ans.
al. 2Les crédits budgétaires destinés audit tribunal sont imputés sur le budget de l'administration de la défense nationale.
RéférenceArticle 41, Dahir n° 1-15-80 — madda.ma
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Section II: Des sous-officiers commis greffiers
Article 32 – Article 41- Article 32Le cadre des sous-officiers commis greffiers comporte les grades ci-après :
- Article 33Les sous-officiers commis greffiers sont nommés parmi les sous-officiers des Forces armées royales ayant passé avec succès le concours d'accès au cadre des sous
- Article 34Le concours d'accès au cadre des sous-officiers commis greffiers est ouvert aux sous-officiers des Forces années royales ayant au moins le grade de sergent, âgé
- Article 35Les sous-officiers ayant satisfait aux épreuves du concours visé à l'article 33 ci-dessus suivent une formation d'une année au sein du tribunal militaire, penda
- Article 36Les sous-officiers continuent à bénéficier, durant la période de leur formation, des mêmes droits et garanties liés à leur grade, conformément aux dispositions
- Article 37Les sous-officiers subissent, à l'issu de la formation, un examen dont les modalités d'organisation sont fixées par décision du Chef d'Etat-major général des Fo
- Article 38Conformément aux dispositions de l'article 33 ci-dessus, les sous-officiers ayant satisfait à l'examen de fin de formation, sont nommés sous-officiers commis gr
- Article 39Les sous-officiers commis greffiers exercent leurs fonctions au sein du tribunal militaire, conformément à la loi, notamment la loi n° 108-13 précitée et les te
- Article 40Les sous-officiers corn mis greffiers bénéficient du traitement, indemnités, primes et avantages institués par les textes en vigueur.
- Article 41La limite d’usage des sous-officiers commis greffiers est fixée à 55 ans.