مادة madda
ع
B.O. 6400 · p. 3722
Chapitre III: Statut des officiers greffiers et des sous-officiers commis-greffiersSection II: Des sous-officiers commis greffiers

Article 36

Texte : Statut particulier des magistrats militaires, et au statut particulier des officiers-greffiers et des sous-officiers commis greffiers et édictant des dispositions particulières (n° 1-15-80)

PDF officielالنسخة العربية

Les sous-officiers continuent à bénéficier, durant la période de leur formation, des mêmes droits et garanties liés à leur grade, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Une question sur l’article 36 ?

Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.

RéférenceArticle 36, Dahir n° 1-15-80 — madda.ma

Section II: Des sous-officiers commis greffiers

Article 32 – Article 41
  1. Article 32Le cadre des sous-officiers commis greffiers comporte les grades ci-après :
  2. Article 33Les sous-officiers commis greffiers sont nommés parmi les sous-officiers des Forces armées royales ayant passé avec succès le concours d'accès au cadre des sous
  3. Article 34Le concours d'accès au cadre des sous-officiers commis greffiers est ouvert aux sous-officiers des Forces années royales ayant au moins le grade de sergent, âgé
  4. Article 35Les sous-officiers ayant satisfait aux épreuves du concours visé à l'article 33 ci-dessus suivent une formation d'une année au sein du tribunal militaire, penda
  5. Article 36Les sous-officiers continuent à bénéficier, durant la période de leur formation, des mêmes droits et garanties liés à leur grade, conformément aux dispositions
  6. Article 37Les sous-officiers subissent, à l'issu de la formation, un examen dont les modalités d'organisation sont fixées par décision du Chef d'Etat-major général des Fo
  7. Article 38Conformément aux dispositions de l'article 33 ci-dessus, les sous-officiers ayant satisfait à l'examen de fin de formation, sont nommés sous-officiers commis gr
  8. Article 39Les sous-officiers commis greffiers exercent leurs fonctions au sein du tribunal militaire, conformément à la loi, notamment la loi n° 108-13 précitée et les te
  9. Article 40Les sous-officiers corn mis greffiers bénéficient du traitement, indemnités, primes et avantages institués par les textes en vigueur.
  10. Article 41La limite d’usage des sous-officiers commis greffiers est fixée à 55 ans.
Sommaire complet · 46 articles