مادة madda
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B.O. 6400 · p. 3722
Chapitre III: Statut des officiers greffiers et des sous-officiers commis-greffiersSection II: Des sous-officiers commis greffiers

Article 35

Texte : Statut particulier des magistrats militaires, et au statut particulier des officiers-greffiers et des sous-officiers commis greffiers et édictant des dispositions particulières (n° 1-15-80)

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Les sous-officiers ayant satisfait aux épreuves du concours visé à l'article 33 ci-dessus suivent une formation d'une année au sein du tribunal militaire, pendant laquelle ils reçoivent une formation théorique et pratique, dont le programme et les modalités sont fixés par décision du Chef d'Etat-major général des Forces armées royales.

Une question sur l’article 35 ?

Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.

RéférenceArticle 35, Dahir n° 1-15-80 — madda.ma

Section II: Des sous-officiers commis greffiers

Article 32 – Article 41
  1. Article 32Le cadre des sous-officiers commis greffiers comporte les grades ci-après :
  2. Article 33Les sous-officiers commis greffiers sont nommés parmi les sous-officiers des Forces armées royales ayant passé avec succès le concours d'accès au cadre des sous
  3. Article 34Le concours d'accès au cadre des sous-officiers commis greffiers est ouvert aux sous-officiers des Forces années royales ayant au moins le grade de sergent, âgé
  4. Article 35Les sous-officiers ayant satisfait aux épreuves du concours visé à l'article 33 ci-dessus suivent une formation d'une année au sein du tribunal militaire, penda
  5. Article 36Les sous-officiers continuent à bénéficier, durant la période de leur formation, des mêmes droits et garanties liés à leur grade, conformément aux dispositions
  6. Article 37Les sous-officiers subissent, à l'issu de la formation, un examen dont les modalités d'organisation sont fixées par décision du Chef d'Etat-major général des Fo
  7. Article 38Conformément aux dispositions de l'article 33 ci-dessus, les sous-officiers ayant satisfait à l'examen de fin de formation, sont nommés sous-officiers commis gr
  8. Article 39Les sous-officiers commis greffiers exercent leurs fonctions au sein du tribunal militaire, conformément à la loi, notamment la loi n° 108-13 précitée et les te
  9. Article 40Les sous-officiers corn mis greffiers bénéficient du traitement, indemnités, primes et avantages institués par les textes en vigueur.
  10. Article 41La limite d’usage des sous-officiers commis greffiers est fixée à 55 ans.
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