مادة madda
ع
B.O. 6400 · p. 3722
Chapitre III: Statut des officiers greffiers et des sous-officiers commis-greffiersSection première: Des officiers greffiers

Article 26

Texte : Statut particulier des magistrats militaires, et au statut particulier des officiers-greffiers et des sous-officiers commis greffiers et édictant des dispositions particulières (n° 1-15-80)

PDF officielالنسخة العربية

Les officiers des Forces armées royales subissent, à la fin de la formation, un examen dont les modalités d'organisation sont fixées par décision du Chef suprême et Chef d'Etat-major général des Forces armées royales.

Une question sur l’article 26 ?

Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.

RéférenceArticle 26, Dahir n° 1-15-80 — madda.ma

Section première: Des officiers greffiers

Article 21 – Article 31
  1. Article 21Le cadre des officiers greffiers comporte les grades ci- après :
  2. Article 22Les officiers greffiers sont nommés parmi les officiers des Forces armées royales ayant passé avec succès le concours d'accès au cadre des officiers greffiers e
  3. Article 23Le concours d'accès au cadre des officiers greffiers est ouvert aux officiers des Forces armées royales ayant au minimum le grade de lieutenant.
  4. Article 24Les officiers des Forces armées royales ayant satisfait aux épreuves du concours visé à l'article 22 ci-dessus suivent une formation d'une année au sein du trib
  5. Article 25Les officiers des Forces armées royales continuent à bénéficier, durant la période de leur formation, des mêmes droits et garanties liés à leur grade militaire,
  6. Article 26Les officiers des Forces armées royales subissent, à la fin de la formation, un examen dont les modalités d'organisation sont fixées par décision du Chef suprêm
  7. Article 27Conformément aux dispositions de l'article 22 ci- dessus, les officiers ayant satisfait à l'examen de fin de formation, sont nommés officiers greffiers au tribu
  8. Article 28Par dérogation aux dispositions de l'article 22 ci-dessus, les sous-officiers corn mis greffiers visés à la section 11 ci-dessous, promus au rang d'officiers, i
  9. Article 29Les officiers greffiers exercent leurs fonctions au sein du tribunal militaire, conformément à la loi, notamment la loi précitée n° 108-13 et les textes pris po
  10. Article 30L'officier greffier, chef du secrétariat du greffe, assure la gestion administrative des affaires de ce secrétariat et le suivi des actes des greffiers et des c
  11. Article 31Les officiers greffiers bénéficient du traitement. Indemnités, primes et avantages institués par les textes en vigueur.
Sommaire complet · 46 articles