B.O. 6400 · p. 3722
Chapitre III: Statut des officiers greffiers et des sous-officiers commis-greffiersSection première: Des officiers greffiers
Article 29
al. 1Les officiers greffiers exercent leurs fonctions au sein du tribunal militaire, conformément à la loi, notamment la loi précitée n° 108-13 et les textes pris pour son application.
al. 2Ils peuvent, à titre exceptionnel, être nommés à des emplois ou occuper des fondions en dehors du tribunal militaire dans les conditions prévues par le dahir précité n° 1-12-50.
al. 3Les fonctions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article sont incompatibles.
RéférenceArticle 29, Dahir n° 1-15-80 — madda.ma
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Section première: Des officiers greffiers
Article 21 – Article 31- Article 21Le cadre des officiers greffiers comporte les grades ci- après :
- Article 22Les officiers greffiers sont nommés parmi les officiers des Forces armées royales ayant passé avec succès le concours d'accès au cadre des officiers greffiers e
- Article 23Le concours d'accès au cadre des officiers greffiers est ouvert aux officiers des Forces armées royales ayant au minimum le grade de lieutenant.
- Article 24Les officiers des Forces armées royales ayant satisfait aux épreuves du concours visé à l'article 22 ci-dessus suivent une formation d'une année au sein du trib
- Article 25Les officiers des Forces armées royales continuent à bénéficier, durant la période de leur formation, des mêmes droits et garanties liés à leur grade militaire,
- Article 26Les officiers des Forces armées royales subissent, à la fin de la formation, un examen dont les modalités d'organisation sont fixées par décision du Chef suprêm
- Article 27Conformément aux dispositions de l'article 22 ci- dessus, les officiers ayant satisfait à l'examen de fin de formation, sont nommés officiers greffiers au tribu
- Article 28Par dérogation aux dispositions de l'article 22 ci-dessus, les sous-officiers corn mis greffiers visés à la section 11 ci-dessous, promus au rang d'officiers, i
- Article 29Les officiers greffiers exercent leurs fonctions au sein du tribunal militaire, conformément à la loi, notamment la loi précitée n° 108-13 et les textes pris po
- Article 30L'officier greffier, chef du secrétariat du greffe, assure la gestion administrative des affaires de ce secrétariat et le suivi des actes des greffiers et des c
- Article 31Les officiers greffiers bénéficient du traitement. Indemnités, primes et avantages institués par les textes en vigueur.