B.O. 6400 · p. 3722
Chapitre II: Statut des magistrats militaires
Article 9
Durant la période de leur formation judiciaire, les officiers militaires continuent à bénéficier des mêmes droits et garanties liés à leur grade militaire, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
RéférenceArticle 9, Dahir n° 1-15-80 — madda.ma
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