Loi de finances 2018 (n° 1-17-110)

1. - A compter du 1‘ janvier 2018, le tableau de l’article 9 du dahir portant loi n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) déterminant les quotités applicables aux marchandises et ouvrages soumis à taxes intérieures de consommation ainsi que les dispositions spécifiques à ces marchandises et ouvrages, est modifié ainsi qu'il suit :

«TITREÏII « Tableaux des marchandises et des ouvrages soumis à taxes intérieures « de consommation perçues par l'administration et quotités applicables « Article. 9. - Les quotités .........................…...Ci-après :

« C.- Taxes intérieures de consommation applicables aux produits énergétiques et aux bitumes DÉSIGNATION DES PRODUITS UNITÉ DE PERCEPTION QUOTITÉ EN DIRHAMS Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux Huiles de pétroles ou de minéraux bitumineux (autres que les huiles brutes) : préparation non dénommées ni comprises ailleurs contenant, en poids, une proportion d’huile de pétrole ou de minéraux bitumineux supérieure ou égale à 70% et dont ces huiles constituent l'élément de base :

Autres : --- Morse ممعم Léger (FO n°7)... د Lourd (FO n°2) : --- = Utilisés par les organismes chargés du service public relatif à la production de l'énergie électrique ou par les sociétés concessionnaires de la production de l'énergie électrique conformément à la législation en vigueur... 100 kgs 0,00 een 100 kgs 18.24 م م مم قم AUTTES............................................ idée = أ Autres... عست Houilles ; briquettes, boulets et combustibles solides similaires obtenus à partir de la houille (27-01 du tarif) :

1. –Utilisés par les organismes chargés du service public relatif à la production de l'énergie électrique ou par les sociétés concessionnaires de la production de l'énergie électrique conformément à la législation en vigueur... 100 kgs 0,00 denses 100 kgs 6,48 AUITES...............,.......,,.,,...... - Coke de pétrole (Ex 27-13 du tarif) :
2. –Utilisés par les organismes chargés du service public relatif à la production de l'énergie électrique ou par les sociétés concessionnaires de la production de l'énergie électrique conformément à la législation en vigueur... 100 kgs 0,00 kgs 8.35 100 قمع مه عم مه م مم مه مع AUITES........................,,,,.....,.... - II. - À compter du 1“ janvier 2018, sont abrogés «— les associations d'habitation, en cas de non respect de l’article 5 111 de la loi de finances n° 48-03 pour l’année «l'une des conditions prévues à l'article 7-I-B ci-dessous ; budgétaire 2004, promulguée par le dahir n° 1-03-308 du 0 7 kaada 1424 (31 décembre 2003) et l'article 5 - II de la loi 0غ عل finances n° 26-04 pour l’année budgétaire 2005, promulguée (1090000 par le dahir n° 1-04-255 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004). 0غ Régime fiscal dérogatoire « 31°- les organismes de placement collectif immobilier « (O.P.C.I), au titre de leurs activités et opérations réalisées Article 6 «conformément aux dispositions de la loi n° 70-14 relative aux Par dérogation aux dispositions du tarif des droits « organismes de placement collectif immobilier, promulguée d'importation fixé par l’article 4 $I de la loi de finances n° 25-00 «par le dahir n° 1-16-130 du 21 kaada 1437 (25 août 2016). pour la période du 1‘ juillet au 31 décembre 2000, promulguée « Cette exonération est accordée dans les conditions par le dahir n 1-00-241 du 25 rabü 1 1421 (28 juin 2000), tel « prévues à l’article 7-XI ci-après :

qu'il a été modifié et complété, les aliments pour poissons relevant de la position tarifaire n° 2309.90.90.82 et importés par « 32°- la Fondation Mohammed VI pour la protection les éleveurs de poissons, sont soumis au droits d'importation « de l’environnement, pour l’ensemble de ses activités ou au taux de 2,5% et ce, du 1 janvier 2018 au 31 décembre 2023 «opérations et pour les revenus éventuels y afférents ; et dans la limite d’un contingent annuel de 15 000 tonnes. « 33°- la Ligue Marocaine pour la protection de Régularisation des arriérés « l'enfance, pour l’ensemble de ses activités ou opérations et Article 7 « pour les revenus éventuels y afférents ;

Il ne sera perçu de pénalités pécuniaires, amendes, 1 34-1 fédérations st les associations sportives majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement « reconnues d'utilité publique, pour l'ensemble de leurs activités afférents aux droits et taxes dus à l'administration des douanes «ou opérations et pour les revenus éventuels y afférents. et impôts indirects demeurés impayés avant le 1° janvier « Les organismes précités, 2016, à condition que les redevables concernés acquittent Green 30°, 319, 329 et 33° ci-dessus, spontanément lesdits droits et taxes avant le 1‘ janvier 2019. «sont exclus du bénéfice :

Code général des impôts »- de l'abattement de 100%...

Article 8 44 قم وموم مه مهمه مه هوم موه مم مو موقط وم ل [A compter du 1“ janvier 2018, les dispositions des « B. - Exonérations suivies de l’imposition permanente articles 4-IL, 6, 7, 8, 11, 14, 19, 20, 28-111, 31, 47, 57, 62, 63-11, «au taux réduit 65-11, 66, 67, 68, 69, 73, 82, 90, 91, 92, 96, 103, 105, 106, 123, 124, 125 ter, 129, 130, 131, 133, 135, 136, 138, 139, 144-I-C, 145, 120 RER EEE E EEE EEE EEE ET EE TEE EEE TEE EEE EEE 149, 150-11, 153, 155, 159, 161 bis-IT, 162-11, 164, 166, 169, 171, « 172, 173, 174, 175, 177, 179, 180, 183. 185, 185 bis, 192. 210. 211, Lénseonsésssseneneneenenecoeesese ee peneee eee 212, 213, 214, 219, 220, 221, 222, 232, 247, 249, 250-VL 251, « 3°- Les entreprises hôtelières .......................... 252, 254, 260 et 262 du code général des impôts, institué - "عل 556 par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année «— de l'exonération... budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du «— et de l’imposition .............. au-delà de cette période. 10 hija 1427 (31 décembre 2006) tel que modifié et complété, ع ec 5 nes 9 317 sont modifiées et complétées comme suit : « Bénéficient également de lexonération et del imposition «au taux réduit citées ci-dessus pour la partie de la base « Article 4. — 11. - 1 ده produits de placements à revenu fixe «imposable correspondant à leur chiffre d’affaires réalisé en «et les revenus des certificats de Sukuk visés respectivement aux « devises dûment rapatriées directement par elles ou pour leur «articles 14 et 14 bis ci-dessous versés, mis à la disposition... «compte par l'intermédiaire d'agences de voyages : )) سسا 0056 rattachent les produits servis ; » . . . 1e 00 » - les sociétés de gestion des résidences immobilières « Article 6. - Exonérations « de promotion touristique, telles que définies par la loi « 1. - Exonérations et imposition au taux réduit « n° 01-07 édictant des mesures particulières relatives «permanentes «aux résidences immobilières de promotion touristique , «et modifiant et complétant la loi n° 61-00 portant statut (A. - Exonérations permanentes « des établissements touristiques, promulguée par le « Sont totalement exonérés de l’impôt sur les sociétés : «dahir n° 1-08-60 du 17 joumada 1 1429 (23 mai 2008) :

« 1°- les associations et les organismes leurs » - les établissements d'animation touristique dont les «statuts. « activités sont fixées par voie réglementaire.

« Toutefois, cette exonération ne s'applique pas en ce « Cette exonération et imposition... «qui concerne : Creme l'article 7-VI ci-après.

»- les établissements de ventes ou de services appartenant «49- Les SOCIÉTÉS ss...

«aux associations et organismes précités ; LOnsaneneeene esse menés nee nee scene neue « C. — Exonérations permanentes en matière d'impôt « Le reliquat éventuel de la réduction d'impôt non imputé «retenu à la source « ne peut faire l’objet de report sur les exercices suivants ou « Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés retenu à la «de restitution.

«source : « La réduction d'impôt précitée s'applique dans les « 1°- Les produits des actions, parts sociales et revenus «conditions prévues à l'article 7-XII ci-après. « assimilés suivants : eue . ee . «Sont considérées comme jeunes entreprises Imnovantes « — les dividendes فممم مه من من لل مونلل 00 cos 000 0 : : MUR vs «précitées, les sociétés dont la création date de moins de cinq «..........….....….… l'impôt sur les sociétés. , . ee « (5) ans à la date de la prise de participation et dont :

« produits, مم موه نة و همف لم مم ل ءءء 1 . 1 1 46 0 مي مه عع ا abattement de 100%. «le chiffre d’affaires au titre des quatre (4) derniers : , : . «exercices clos est inférieur à cinq millions (5.000.000) «Toutefois, cet abattement ne s'applique pas aux produits de dirh an. horst ja val “outée : «des actions, parts sociales et revenus assimilés perçus par les » عل cirhams par an, NOTS axe SUT 12 1216101 AJOUTE ; « sociétés soumises ou exonérées de l'impôt sur les sociétés et «les charges de recherche et développement, engagées « provenant des bénéfices distribués par les O.P.C.I. précités. «dans le cadre de ses activités d'innovation, représentent «— les sommes distribuées..…..................,............. «au moins 30% des charges admises en déduction de

1. 6)0 مه مه قمم م مم ةوفه مم موه مم و مره مه «son résultat fiscal.

6 م0 071 le gouvernement. « Article 7 - 15 01 «29 ة1ذ1ذ1ذ1111 اا ا 1 « I. — L'exonération prévue à l'article 6 (I-A- 19 et 9°) 16 0 DAT la loi n° 58-90 précitée. « ci-dessus s'applique en faveur :

6د — ماه : . , 8 7 «2° bis. - Les revenus des certificats de Sukuk servis aux : «A. - des coopératives et leurs unions :

« — organismes de placement collectif en valeurs »- lorsaue leurs activités « mobilières (O.P.CV.M )précités : q « fonds de placements collectifs en titrisation (F.PC.T) « — ou lorsque leur chiffre d'affaires annuel est...

« précités : Cr nse..…….Qu'elles Ont transformés ;

»- organismes de placement collectif en capital (O.P.C.C) « 8. - des coopératives et des associations d'habitation « précités ; « selon les conditions ci-après :

« OBCD us de placement collectif immobilier « 1°- les membres coopérateurs ou adhérents ne doivent « AURA 1 a où وا 5 7 ( ) précités « pas être soumis à l'impôt sur le revenu au titre des revenus «3°- Les intérêts perçus... « fonciers ou à la taxe d'habitation et à la taxe de services A مه وم ممق ل «communaux pour les immeubles soumis à la taxe d'habitation ;

RE « 2°- la coopérative ou l'association d'habitation » قل issues «concernée par l'exonération à compter du 1‘ janvier 2018, doit Greene... ‘Comprendre des membres ou des adhérents qui auparavant «IIL- «n'ont pas adhéré plus qu'une fois à une autre coopérative ou 2000 «association d'habitation :

» IV. — Réduction d’impôt en faveur des entreprises 8 on . « qui prennent des participations dans le capital des jeunes « 3°- en cas de retrait d'un membre, les dirigeants «entreprises innovantes en nouvelles technologies « de la coopérative ou de l'association doivent adresser à « Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés « l'administration fiscale, la liste actualisée des membres « bénéficient d’une réduction d'impôt égale au montant «selon un modèle établi par l'administration, dans un délai « de l'impôt correspondant au montant de leur prise de « de quinze (15) jours à compter de la date de l'approbation «participation dans le capital des jeunes entreprises innovantes « de la liste actualisée, accompagnée d'une copie du rapport «en nouvelles technologies. « de l'assemblée générale sur les motifs et les justifications « Cette réduction est appliquée sur le montant de l'impôt « du retrait du membre de la coopérative ou de l'association « sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel a « d'habitation ;

«eu lieu ladite participation, après imputation, le cas échéant, 2 Le 8 fs 0.

« du montant de l'impôt retenu à la source sur les produits de 1 «a le coopérateur où adhérent doit affecter le logement «placements à revenu fixe et sur les revenus des certificats de « à son habitation principale pour une durée minimale de «sukuk et avant l’imputation des acomptes provisionnels versés «quatre (4) ans à compter de la date de conclusion de l'acte «(au cours de l'exercice. « d'acquisition définitif ;

EEE Emo 0 « 5°- la superficie couverte ne doit pas dépasser trois « Article 8. - Résultat fiscal « cent (300) mètres carré pour chaque unité d'habitation »12- 110111111 «individuelle.

« re «111. — Sont imposées d'après le résultat fiscal déterminé «comme prévu au ci-dessus :

«VI. Pour bénéficier des dispositions de l'article 6 (1-B-3°) « A. — les sociétés immobilières transparentes, lorsqu'elles . "at 4 A : o « ci-dessus, les entreprises hôtelières et les établissements «cessent de remplir les conditions prévues à l'article 3-3 « d’animation touristique CONCENNÉS.................................... «ci-dessus.

EC nn ss ss ss ا ا اا اا « Dans le cas où des locaux ………… des locaux concernés. « «B.- les coopératives et les associations d'habitation qui 1 2000 eee eco «neremplissent pas les conditions prévues à l'article 7-I-B «ci-dessus.

« Dans ce cas, les locaux cédés aux membres doivent « XII. - Le bénéfice de la réduction d'impôt prévue « être évalués d'après la valeur vénale du bien à la date « par les dispositions de l’article 6-IV au profit des entreprises «de cession sans préjudice de l'application de la pénalité « qui prennent des participations dans le capital des jeunes «et des majorations prévues aux articles 186 et 208 « entreprises innovantes en nouvelles technologies est « ci-dessous.

«subordonné aux conditions suivantes :

«IV. - La base imposable ... وموم ململ لمم من «— le montant de la participation ouvrant droit à la 1 « réduction d'impôt est plafonné à deux cent mille (la suite sans modification.)

«(200 000) dirhams, par jeune entreprise innovante en « Article 11. - Charges non déductibles «nouvelles technologies ;

«- le montant global de la réduction d'impôt ne doit « pas dépasser 30% du montant de l'impôt dû au titre « de l'exercice de la prise de participation ; CORRE EEE EEE » - la participation dans le capital desdites entreprises «IV. - Ne sont pas déductibles du résultat fiscal :

«innovantes précitées doit être réalisée par des apports «— les montants...

«en numéraire ;

«— le capital souscrit doit être entièrement libéré au cours 1 » de l'exercice concerné : «— Le montant de la contribution sociale..….…..Livre III « du présent code. »

«— les titres acquis en contrepartie de la participation «doivent être conservés pendant une période minimale « Article 14. - Produits de placements à revenu fixe «de quatre (4) ans à compter de leur date d’acquisition ; « Les produits de placements ............................

»- le dépôt de l'acte constatant la prise de participation 66 نت ا م 131165 produits similaires :

» dans la jeune entreprise innovante en nouvelles « L.- des obligations, bons de caisse.......................

«technologies, en même temps que la déclaration du « les titres des FPCT à l'exclusion des certificats de Sukuk, «résultat fiscal de l'exercice de la prise de participation. «des titres des organismes de placement...

«En cas de non respect de l’une des conditions précitées, 4) eersse esse. .……..Créances négociables (TCN) : «le montant de la réduction d'impôt dont a bénéficié l’entreprise » IL. - des dépôts à terme ou à vue et des dépôts «devient exigible et est rapporté à l'exercice au cours duquel a « d’investissement auprès des établissements de crédit et «eu lieu la participation dans le capital des jeunes entreprises «organismes assimilés ou tout autre organisme : « innovantes en nouvelles technologies, sans préjudice de 5 « lapplication de la pénalité et des majorations prévues par «les articles 186 et 208 ci-dessous. (la suite sans modification.)

« Article 19. - Taux d'imposition « Article 28. - 111. — A. - Dans la limite de 10% du » 1. - Taux normal de lPimpôt « revenu global imposable...

x : : 20 se nene noce « L'impôt sur les sociétés est calculé comme suit :

«A - Aux taux progressifs ci-après : 201000 MONTANT BÉNÉFICE TAUX CORRE ةمي فو وميم يروو فهرم ميم ةمهو مم ومن يي ةمتت {en dirhams ( rennes prévues à l’article 82 ci-dessous Inférieur ou égal à 300 000 10% « B. - En cas de transfert des primes ou cotisations se de 300.001 à 1.000.000 20% «rapportant à des contrats individuels ou collectifs d’assurance-supérieur à 1.000.000 31% «retraite d’une entreprise d'assurances ou d’un organisme de B « retraite vers un autre, le souscripteur continue à bénéficier « des dispositions visées au A ci-dessus, à condition que ledit « transfert porte sur la totalité des montants des primes ou « cotisations versés dans le cadre du contrat initial. »

« Article 31, - Exonérations, imposition au taux réduit «et réduction d'impôt « B. - Exonérations suivies d’une imposition permanente «au taux réduit « 2°- Les entreprises hôtelières et les établissements « d'animation touristique prévus à l’article 6 (1-B-3°) » 111. - Réduction d'impôt « Les contribuables dont les revenus professionnels sont « déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du « résultat net simplifié, bénéficient d’une réduction d’impôt « égale au montant de l’impôt correspondant au montant « de leur prise de participation dans le capital des entreprises «innovantes en nouvelles technologies, telles que prévues « par l’article 6-IV ci-dessus, à condition que les titres reçus «en contrepartie de cette participation soient inscrits dans un «compte de l'actif immobilisé.

« Cette réduction est appliquée sur le montant de «l'impôt sur le revenu dû au titre de l'exercice au cours duquel « a eu lieu ladite prise de participation dans les conditions « prévues à l’article 7-XII ci-dessus.

«IL - Taux spécifiques de l'impôt « Les taux spécifiques de l'impôt sur les sociétés sont « fixés à :

« C. — 17,50% pour :

« 2°- les entreprises hôtelières et les établissements «d'animation touristique prévus à l’article 6 (1-B-3°)} ci- dessus ;

«IV. — Taux de l'impôt retenu à la source « Les taux de l'impôt sur les sociétés retenu à la source «sont fixés à :

» 0.- 20 % du montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des « produits de placements à revenu fixe visés à l'article 14 « ci-dessus et des revenus des certificats de Sukuk visés à « l'article 14 bis ci-dessus.

« Dans ce cas...

(la suite sans modification.)

« Article 20. - Déclaration du résultat fiscal et du chiffre « d’affaires » 1. - Les sociétés...

« imprimé-modèle de l'administration.

« Cette déclaration...

4 3 ..par voie réglementaire et d’un état « des ventes indiquant 1 identifiant commun de l'entreprise par «client selon un modèle établi par l'administration.

« Les sociétés à prépondérance ..............,.........,..

(la suite sans modification.)

« L’exonération visée ci-dessus est accordée au salarié «dans les conditions suivantes :

«— le salarié doit être recruté dans le cadre d’un contrat « de travail à durée indéterminée ;

« — le recrutement doit être effectué dans les deux « premières années à compter de la date du début « d'exploitation de l’entreprise, de l'association ou de «Ja coopérative ;

{la suite sans modification.)

« Article 62. - Exclusion du champ d'application de «l'impôt « IL. — Ne sont pas assujettis à l'impôt au taux prévu à « l'article 73-11 (F-6° et G-7°) ci-dessous, .....…. des revenus «professionnels.

(la suite sans modification.)

« Article 63. II. - Les cessions à titre gratuit portant sur «les biens précités effectuées entre ascendants et descendants, «entre époux, frères et sœurs et entre la personne assurant « la kafala dans le cadre d’une ordonnance du juge des « tutelles et l'enfant pris en charge, conformément aux « dispositions de la loi n° 15-01 relative à la prise en charge «(la kafala) des enfants abandonnés, promulguée par le dahir «n° 1-02-172 du 1° rabii 11 1423 (13 juin 2002). »

« Article 65. - 11. - Le prix d'acquisition مم0 « En cas de cession d'immeubles acquis par héritage, le «prix d'acquisition à considérer, sous réserve des dispositions « de l’article 224 ci-dessous, est :

«— soit la valeur vénale des immeubles, au jour du décès « du de cujus, inscrite sur l'inventaire dressé par les «héritiers ;

«— soit, à défaut, la valeur vénale des immeubles au jour du «décès du de cujus, qui est déclarée par le contribuable.

« En cas de cession, à titre gratuit...

(la suite sans modification.)

« IV. - Les dispositions de l’article 165 ci-dessous « s'appliquent aux contribuables soumis à l’impôt sur le « revenu.»

« Article 47. - Exonération permanente, imposition «temporaire au taux réduit et réduction d’impôt « 111. — Réduction d'impôt «Les exploitants agricoles imposables bénéficient d’une «réduction d'impôt égale au montant de l’impôt correspondant «au montant de leur prise de participation dans le capital des «entreprises innovantes en nouvelles technologies, telles que «prévues par l’article 6-IV ci-dessus, à condition que les titres « reçus en contrepartie de cette participation soient inscrits «dans un compte de l’actif immobilisé.

« Cette réduction est appliquée sur le montant de l'impôt « sur le revenu dû au titre de l'exercice au cours duquel a eu «lieu ladite prise de participation dans les conditions prévues «à l’article 7-011 ci-dessus. »

« Article 57. — Exonérations « Sont exonérés de l'impôt :

« 7°- dans la limite fixée par la législation et la « réglementation en vigueur en matière de licenciement :

«a) l’indemnité de licenciement ;

« b) l'indemnité de départ volontaire ;

« c) et toutes indemnités pour dommages et intérêts «accordées en cas de licenciement.

« Les indemnités visées au c) ci-dessus sont exonérées «dans la limite de ce quiest prévu à l’article 41 (6*" alinéa) de la loi «n° 65-99 relative au code du travail promulguée par le dahir «n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) ;

« 20°- le salaire mensuel brut plafonné à dix mille € (10.000) dirhams, pour une durée de vingt quatre (24) mois « à compter de la date de recrutement du salarié, versé par une «entreprise, association ou coopérative créée durant la période «allant du 1° janvier 2015 au 31 décembre 2022 dans la limite « de dix (10) salariés.

1. –—————————————————— ااتساس سس سس سوا « Article 66. - Définition des revenus et profits de «CF. — 20% :

« capitaux mobiliers « 1°- Pour les produits et revenus visés à l'article 66-1-B وه 5 5 1 1 CONCET 711717151ا 00 « 1. - Sont considérés comme des revenus de capitaux «ci-dessus, en ce qui c «mobiliers : 017 0000 «A. « 6°- pour les profits nets fonciers réalisés ou constatés 050000000 » prévus à l'article 61-11 ci- dessus autres que ceux visés « B. - Les revenus de placements à revenu fixe et les «au G-7° ci-dessous, sous réserve des dispositions prévues à « revenus des certificats de Sukuk visés respectivement aux « l'article 144- I] ci-dessous ;

« articles 14 et 14 bis ci-dessus versés, mis à la disposition ou 00 ل nine 1غ RER RES

8 .

(la suite sans modification.) « 9°- pour les traitements...

سسا )ا [0111 une période maximale de dix (10) ans, « Article 67. - Fait générateur de l'impôt {à cOMptET dE 1 1 1 1 1 1 » 1. - Pour les produits des actions, parts sociales et

1. –_ 04 « revenus assimilés ainsi que les revenus des placements à «G. 30%:

« revenu fixe et les revenus des certificats de Sukuk, le fait مومهل ل و «générateur de l'impôt est constitué par le versement, la mise 46 299 nee « à la disposition ou l'inscription en compte du bénéficiaire. « 3°- pour les produits des placements à revenu fixe et & TE nn « les revenus des certificats de Sukuk visés à l'article 66-I-B « ci-dessus, en ce qui concerne les bénéficiaires personnes (la suite sans modification.) « physiques, à l'exclusion de celles qui sont assujetties audit Article 68. - Exonérati «impôt selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat « Article 68. — Éxonérations «net simplifié :

« Sont exonérés de l'impôt : 4) 4 فم موه موه مم م مم » [. - la donation entre ascendants et descendants et 0 « entre époux, frères et sœurs et entre la personne assurant «H. - (abrogé) «la kafala dans le cadre d'une ordonnance du juge des tutelles :

l'enf . , 1 7 » 111. - Les personnes physiques... «et l'enfant pris en charge, conformément aux dispositions de nn... pour les prestataires de services. «la loi n° 15-01 précitée relative à la prise en charge (la kafala , «d fant 9 d ss d 1 P 57 ge . ) «Les prélèvements aux taux fixés aux B, C,........G (2°,3° esen an saban onnés, es valeurs mobilières et autres titres «et 7°) du paragraphe II et au paragraphe 1II ci-dessus sont «de capital et de créance ; « libératoires de l'impôt sur le revenu. »

GT enr لقمو م وم و « Article 82. - Déclaration annuelle du revenu global (la suite sans modification.) « I. — Sous réserve des dispositions de l'article 86 01 ا ل rss « Article 69. - Détermination du revenu net imposable » س00 061131 du résultat net simplifié.

« Le revenu net imposable est déterminé en déduisant « La déclaration doit comporter :

« du montant brut des revenus mentionnés aux articles 13, (CE ERREURS « 14 et 14 bis ci-dessus, les agios et les frais d'encaissement, de 011 11 «tenue de compte ou de garde. « CO rer LE rennes e…….OÙ du débirentier chargé d'opérer la 7 « retenue.

«IT. - Taux spécifiques . a 4 « La déclaration doit être accompagnée...........par « Le taux de l’impôt est fixé comme suit : « les textes réglementaires pris pour son application et d’un A «état des ventes indiquant l'identifiant commun de l'entreprise ققوم وم مو وموم مهمو مه مم مومه (la suite sans modification.) « 48°- les biens, matériels, marchandises et services « acquis ainsi que les prestations effectuées par la Ligue « Marocaine pour la protection de l'enfance :

« 49°- les biens, matériels, marchandises et services « acquis ainsi que les opérations réalisées par la Fondation «Mohammed V pour la solidarité, conformément aux missions « qui lui sont dévolues ;

« 50°- lorsqu'ils sont destinés à usage exclusivement «aquacole :

»- les aliments destinés à l'alimentation des poissons et « des autres animaux aquatiques ;

«- les alevins de poissons et les larves des autres animaux «aquatiques ;

»- les naissains de coquillages ;

« 51°- les biens, matériels, marchandises et services «acquis ainsi que les prestations effectuées par « l'Institut de « Recherche sur le Cancer » créé conformément à la loi «n° 08-00 relative aux groupements d'intérêt public, promulguée « par le dahir n° 1-00-204 du 15 safar 1421 (19 mai 2000), en « conformité avec les missions qui lui sont dévolues.

«II. — Sous réserve .....................,,.,....4.4 (la suite sans modification.)

« Article 96. - Détermination de la base imposable « Sous réserve Valeur ajoutée.

« Le chiffre d’affaires est constitué :

« 8°- pour les opérations réalisées par les banques et les « changeurs, par :

«— le montant... 1 «le montant........…..…...….…..…..contrat «& mourabaha » ;

«— le montant de la marge locative fixé dans le cadre « du contrat « ljara Mountahia Bitamlik» relatif à la « location de logements à usage d’habitation ;

«— le montant du loyer payé à chaque échéance défini « dans le contrat « ljara Mountahia Bitamlik» relatif «aux opérations de location autres que celles relatives «aux logements à usage d'habitation précitées ;

«9°- pour les locations .......................................4...

(la suite sans modification.)

« Article 90. - Opérations imposables par option « Peuvent sur leur demande, prendre la qualité d'assujettis «à la taxe sur la valeur ajoutée :

1. 6)392 nn 3° et 4°) ci-après ;

« 4°- Les personnes qui affectent des locaux à usage « professionnel destinés à la location, autres que ceux « mentionnés à l'article 89-I-10°-a) ci-dessus.

« La demande d'option visée au 16 alinéa du présent «article doit être adressée sur ou d'après un modèle établi à cet «effet par l'administration au service local des impôts dont « dépend le redevable et prend effet à l'expiration d'un délai de «trente (30) jours à compter de la date de son dépôt.

« Elle peut porter sur tout ou partie des ventes ou des «prestations. Elle est maintenue pour une période d'au moins «trois (3) années consécutives pour les personnes visées aux 1°, «2° et 3° ci-dessus et de manière irrévocable pour les personnes «visées au 4° ci-dessus.

« Article 91. - Exonérations sans droit à déduction « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :

« 29°- Les prestations... précités ;

« 3°- L'ensemble des activités et opérations réalisées « par les fédérations sportives reconnues d'utilité publique.

« V. - Les opérations portant sur :

(la suite sans modification.)

« Article 92. - Exonérations avec droit à déduction « 1. - Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée avec « bénéfice du droit à déduction prévu à l'article 101 ci-dessous :

«46°- les biens..…...….....….......par ladite Fondation ;

« 47°- les biens, matériels, marchandises et services «acquis ainsi que les prestations effectuées par la Fondation «Mohammed VI pour la protection de l’environnement ;

A -ب 1ج 3خ « Article 103. - Remboursement « Article 106. - Opérations exclues du droit à déduction « Sauf dans les cas énumérés aux 1°, 2° ,3, 4° et 5° « L. PPT TI TITI TT TTL LIT TT TL LILI TTL LEE EE EEE ESP EEE TERRE EEE EE EEE EEE « ci-dessous, le crédit de taxe ne peut aboutir une « Il. PET [1 [1 [1 [1 [1 [1 [1 [1 '!'!«'<1«ظ«ظ«طظغ1[1[1[ 1[ TETE PESTE EEE EEE LE LE EE EEE ELEC «opération déterminée. » IIL - N'ouvre pas droit à déduction pour les « établissements de crédit et organismes assimilés, la taxe sur 4» 1 ممصم مه فم ةفق ةوفه م «la valeur ajoutée ayant grevé : » 20 موه مه ل ES »- les acquisitions de logements d'habitation destinés à «la location dans le cadre du contrat « ljara Mountahia CB 151500 «« Bitamlik » ;

«4°- Les entreprises de crédit-bail «— les acquisitions destinées à être vendues dans le cadre . 1 « du contrat » Mourabaha ». »

en... Par VOie réglementaire ;

« Article 123. - Exonérations « 5°- Les entreprises de dessalement d’eau de mer ou dr ذا « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée à «bénéficient du droit au remboursement relatif au crédit de «l'importation :

«taxe déductible non imputable, selon les modalités prévues « 1°- les marchandises ......................... Porge: « par voie réglementaire. i م églementaire «2°- les marchandises, ..........................,.,,........

« Les remboursements de taxe prévus au 1°, 2°, 3°, 4° et 46 0 وق قم ةم م م و ones senc canesenses essence. 22 C1-ESSUS :

+ + * 1: 5 . 0: 5 o_ À 1 0 4 5 ai ‘ «5° ci-dessus sont liquidés dans un délai maximum de trois (3) «3°- les échantillons sans valeur marchande ainsi que les

00 . ا «envois exceptionnels dépourvus de tout caractère commercial : « mois à partir de la date de dépôt de la demande.

« Cette demande...

«37°- les médicaments vasculaires, «.............POUr lequel le remboursement est demandé. « de la maladie du syndrôme immunodéficitaire acquis (SIDA) ee . «et de la maladie de la méningite :

« Les remboursements sont liquidés dans la limite... ns Le] (la suite sans modification.)

«47°- les trains سنت تت et des marchandises ;

« Article 105. - Transfert roit à dé 1 : Le : :

du droit à déduction « 48°- les biens, matériels, marchandises et services « 1°- Lorsque l'ouvrage «acquis par la Fondation Mohammed VI pour ia protection « de l’environnement ;

ans les cas -montants initiaux. « 49°- les biens, matériels, marchandises et services «3°- Dans le cas d’une acquisition effectuée par le biais «acquis par la Ligue Marocaine pour la protection de l’enfance ; « d’un contrat «Mourabaha», et par dérogation aux « 50°- les biens, matériels, marchandises et services . 00 , «acquis par la Fondation Mohammed V pour la solidarité ; « dispositions de l’article 119 ci-dessous, le droit à déduction . , _. » 51°- lorsqu'ils sont destinés à usage exclusivement « de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à cette acquisition, «aquacole :

« réglée par un établissement de crédit ou par un organisme . Lors os : :

P 8 «—les aliments destinés à l'alimentation des poissons et « assimilé, est transféré à l'acquéreur, personne physique ou « des autres animaux aquatiques ;

« morale, assujetti, à condition que le montant de la taxe sur «les alevins de poissons et les larves des autres animaux « la valeur ajoutée correspondant soit distinctement apparent «aquatiques ;

«sur le contrat « Mourabaha ». «— les naissains de coquillages ;

« Article 129. - Exonérations « Sont exonérés des droits d’enregistrement :

«III. — Actes présentant un intérêt social :

« 10°- les actes afférents à l’activité et aux opérations :

«— de la Fondation Hassan 11................................

«prévention et traitement des cancers ;

« — de la Fondation Mohammed VI pour la protection « de l’environnement ;

«— de la Ligue Marocaine pour la protection de l'enfance ;

«IV. — Actes relatifs à l'investissement :

« 17°- les actes de cautionnement. .

20111000 à l'article 130 (IL Bet 1/11 aprés ;

« 22°- les actes de constitution 0 « de capital...

« 23°- les actes de constitution et d'augmentation de «capital des sociétés ou des groupements d’intérêt économique «réalisés par apports en numéraire à titre pur et simple, par «incorporation des créances en compte courant d’associés ou « par incorporation de bénéfices ou de réserves.

« Bénéficient également de l'exonération en matière « des droits d'enregistrement, les actes de constitution de «capital des sociétés ou des groupements d'intérêt économique « réalisés par apport en nature, à titre pur et simple, évalués «par un commissaire aux apports choisi parmi les personnes «habilitées à exercer les fonctions de commissaire aux comptes, « à l'exclusion du passif affectant ces apports qui demeure «assujetti aux droits de mutation à titre onéreux, selon la nature « des biens objet des apports et selon l'importance de chaque « élément dans la totalité des apports faits à la société ou au « groupement d'intérêt économique ;

« 52°- les marchandises et produits reçus à titre de dons « destinés à être distribués, à titre gratuit, à des nécessiteux, «des sinistrés et repris sur un titre de transport établi au nom « de l’œuvre de bienfaisance bénéficiaire après avis favorable « du (ou des) ministre(s) responsable(s) de la ressource et de « l'entraide nationale ;

« 53°- les matériels destinés à rendre des services «humanitaires gratuits par certaines œuvres de bienfaisance «après avis favorable du (ou des) ministre(s) responsable(s) de « la ressource et de l’entraide nationale ;

«54°- les envois destinés aux ambassadeurs, aux services « diplomatiques et consulaires et aux membres étrangers « d'organismes internationaux siégeant au Maroc ;

« 55°- les biens et équipements de sport destinés à «être livrés à titre de don aux fédérations sportives ou à la « Fédération Nationale du Sport Scolaire ou à la Fédération « Nationale des Sports Universitaires, régies par la loi n° 30-09 «relative à l'éducation physique et aux sports, promulguée par «le dahir n° 1-10-150 du 13 ramadan 1431 (24 août 2010) :

« 56°- les biens, matériels et marchandises nécessaires « aux activités effectuées par «l'Institut de Recherche sur le «Cancer» créé conformément à la loi précitée n° 08-00 relative à «la constitution des groupement d'intérêt public, en conformité « avec les missions qui lui sont dévolues.

« Article 124. - Modalités d'exonérations » ].-- Les exonérations prévues aux articles Creme 92-I (............ 46°,47°,48°,49° et 51°)et IL, 123 uns 45°,48°,49°,50° et 56°) ci-dessus لم لء (la suite sans modification.)

« Article 125 ter. - Récupération de la taxe sur la valeur «ajoutée non apparente « Par dérogation aux dispositions des articles 101 et 104 « ci-dessus, ouvre droit à déduction la taxe sur la valeur « ajoutée non apparente sur le prix d’achat :

«a)des légumineuses, fruits et légumes non transformés, « d’origine locale, destinés à la production agroalimentaire « vendue localement ;

« b) du lait non transformé d’origine locale, destiné « à la production des dérivés du lait autres que ceux visés à « l’article 91 (I-A- 29) ci-dessus, vendus localement.

«Le montant de la taxe non apparente est déterminé sur «la base لم مم مومه لكك مولومل comme suit :

«— au numérateur, le montant annuel des achats de produits « agricoles non transformés ou du lait non transformé, CREER ENTREE stock final ;

«— au dénominateur, le montant annuel des ventes des « produits agricoles transformés ou du lait transformé «et des dérivés du lait toute taxe comprise.

« Le pourcentage obtenu est... l’année suivante.

« Le pourcentage فم ةل ومو ةلمن ننن.

«… se .aux produits agricoles transformés «ou des dérivés du lait cités au b) ci-dessus. »

انط سساو اس فس د « 24°- les actes portant acquisition de terrains nus « — la mainlevée d’hypothèque n’est remise que sur « destinés à la construction des établissements hôteliers, sous « présentation par l'établissement hôtelier du certificat «réserve des conditions prévues à l’article 130-VII ci-dessous :

. « de conformité délivré par l'administration compétente ;

« 25°- les cessions, à titre onéreux ou gratuit, de parts « dans les groupements d’intérêt économique, d’actions ou «— le terrain acquiset les constructions réalisées doivent être «de parts sociales dans les sociétés autres que celles visées aux del 0 1 d : . « conservés à l'actif de l’entreprise propriétaire pendant «articles 3 - 3° et 61-H ci-dessus. PTISe PTOP P 8 : : 5 وا 9 0 i i à ter de la date du début « Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent. «au moins dix (10) ans à compte «est soumise au droit de mutation à titre onéreux, selon la nature « d'exploitation.

« des biens concernés, la cession par un associé qui a apporté « des biens en nature à un groupement d'intérêt économique « Article 131. - Base imposable « ou à une société, des parts ou actions représentatives des Lo. , . zu م 000 « Pour la liquidation des droits, ......... comme suit : « biens précités dans le délai de quatre (4) années à compter «del ? its biens :

de la date de l'apport desdits biens : « 1°- Pour les ventes...

«26°- Les actes et écrits portant transfert à titre gratuit . 5 اه 1 ennui peuvent s'ajouter audit prix. « et en pleine propriété des biens meubles et immeubles « propriété de l'Agence marocaine pour le développement « Toutefois, la valeur imposable est constituée : « des investissements, du Centre marocain de la promotion « des exportations et de l'Office des foires et des expositions « — pour les acquisitions d'immeubles ou de fonds de «de Casablanca en faveur de l'Agence marocaine pour le «commerce dans le cadre d’un contrat de » Mourabaha », « développement des investissements et des exportations.

» » هروز[ Mountahia Bitamlik » ou « Moucharaka » Moutanakissa », par le prix d'acquisition (la suite sans modification.)

« Article 130.-— Conditions d'exonération (la suite sans modification.)

» 1. - Taux applicables «VL « À, - Sont soumis au taux de 6% :

» VIT. - L'exonération prévue à l’article 129 (IV-24°) PA RENE «ci-dessus est subordonnée aux conditions suivantes :

«— l'engagement de l’acquéreur à réaliser les opérations « de construction de l'établissement hôtelier dans un « 7°- Sous réserve des dispositions du B-7°, F-1° et « délai maximum de si ans à 8 :

0 € six (6) ans à compter عل la date « G du présent paragraphe, les actes et conventions portant « d'acquisition du terrain nu :

« acquisition d'immeubles par les établissements de crédit et «— l’acquéreur doit, en garantie du paiement des droits « simples d'enregistrement et, le cas échéant, de la «organismes assimilés, Bank Al-Maghrib, la Caisse de dépôt «pénalité et des majorations qui seraient exigibles lorsque «et de gestion et les entreprises d'assurances et de réassurance, « l'engagement visé ci-dessus n'aurait pas été respecté, Lu , Le.

: 5 8 « que ces immeubles soient destinés à usage d’habitation, «consentir au profit de l'Etat une hypothèque dans «les conditions et modalités prévues au II-B ci-dessus ; «commercial, professionnel ou administratif. ro اس سس سس لا اس » B. — Sont soumis au taux de 3% : « Bénéficient également ........... .. 19 superficie couverte :

ءا ا ةا secs cesse فممة ةمه مم ميق موه وو هوم مي مي ة ميم 0 « 3°-(abrogé) « 7°- la première vente de logements sociaux et de : 0/ « logements à faible valeur immobilière tels que définis, » 6. - Sont soumis au taux de 5% :

«respectivement, aux articles 92 (1- 28°) ci-dessus et 247 (X11-A) » - les actes et conventions portant acquisition, à titre « ci-dessous, ainsi que la première acquisition desdits , , .

5 : 00 1 «onéreux ou gratuit, de terrains nus ou comportant des « logements par les établissements de crédit et organismes « assimilés, objet d'opérations commerciales ou financières, «constructions destinées à être démolies, immatriculés «dans le cadre d’un contrat « Mourabaha », » Ijara Mountahia « ou non immatriculés, ou de droits réels portant sur « Bitamlik » ou » Moucharaka Moutanakissa ». «de tels terrains ;

«€C. - Sont soumis au taux de 1,50% : . 5000 .

«— les actes et conventions portant acquisition de terrains » 192 موه مه ل لل nn » nus où comportant des constructions destinées D reines sense esse « à être démolies, par les établissements de crédit et C7. ire مه م م «organismes assimilés, objet d'opérations commerciales «4°- Sous réserve des dispositions prévues à l'article 129 «ou financières, dans le cadre d’un contrat « Mourabaha », «(1V-25°)ci-dessus, les cessions à titre gratuit... مم مومه ل لمم « « Ijara Mountahia Bitamlik » ou « Moucharaka entre époux, frères et sœurs etentre la personne « Moutanakissa ».

« assurant la kafala et l’enfant pris en charge conformément «aux dispositions de la loi précitée n° 15-01 relative à la prise IE sus «en charge (la kafala) des enfants abandonnés ;

(la suite sans modification.) 06 وه مو ةم م م «Article 135. - Droit fixe « 1. - Sont enregistrées au droit fixe de mille (1.000) 1 0 .

« D. - Sont soumis au taux de 1% : « dirhams :

« « 1°- Sous réserve des dispositions prévues à Particle 46 ومو ةم ةرم ةمون ةم فو ةم serre موه مه ممق ة » 129 (1V-23°) ci-dessus, les constitutions et les augmentations « 9°-les inventaires établis après décès : « de capital dues 8 1 Lo 1 «le capital social souscrit au titre dudit apport ne « 10°- Sous réserve des dispositions prévues à l’article 129 1 1 .

» (EV-23°) ci-dessus, les constitutions ..…........................... «dépasse pas cinq cent mille (500.000) dirhams ; €... groupement d'intérêt économique, «22. ——. 0 «ainsi que les augmentations de capital par incorporation de «plus-values résultant de la réévaluation de l’actif social. CB idee موه » 1. - Sont soumis au taux de 4% : « 11. - Sont enregistrés au droit fixe de deux cents (200) « 1°- l'acquisition par des personnes physiques « dirhams :

« ou morales de locaux construits..….…........commercial, 9 «professionnel ou administratif ainsi que l’acquisition desdits «locaux par les établissements de crédit ou organismes assimilés, 2000 « objet d'opérations commerciales ou financières, dans le cadre « d’un contrat « Mourabaha », « Ijara Mountahia Bitamlik » « 9°- la cession au coopérateur au crédit «ou » Moucharaka Moutanakissa ». « à l'hôtellerie.

EEE 000000 اللاشي”” « Toutefois, est soumise aux droits d'enregistrement au « Article 139, - Obligations communes « taux prévu à l'article 133-I-F-1° ci-dessus, l'opération de « cession du logement aux adhérents à la coopérative GE ا «d'habitation qui ne respectent pas l'une des conditions prévues « à l'article 7-I-B ci dessus ; CHE — es ما وو فو ة seen 0 ااا HE — issus ses 8 «IV. - En cas de mutation ou de cession d'immeuble ou « 13°- les contrats ...................,....,..................

«€... € ljara Mountahia Bitamlik » «de fonds de commerce, il est fait obligation aux Adoul, notaires « ou « Moucharaka Moutanakissa », leurs résiliations . 5 00 « ou toute personne exerçant des fonctions notariales : inner... 165 CONtrats précités ;

» 140 لمم ل ل »- de se faire présenter une attestation des services de «15°- tous autres actes... droit «recouvrement justifiant du paiement des impôtset taxes «proportionnel : . Done : صم » grevant l'immeuble se rapportant à l’année de mutation « 16°- les actes cités ci-après, réalisés dans le cadre de la . 8 ee pa 59 5 8 » 01106 cession أء 2117 2111165 antérieures أء ce, à peine d’être «vente en l’état futur d'achèvement » VEFA » :

5 . ue «tenus solidairement avec le contribuable au paiement «— le contrat de réservation et le contrat préliminaire « de vente ; « des impôts et taxes grevant ledit immeuble ;

«— les actes constatant les versements réalisés ; se ge 1 - , . :

«- d'indiquer selon un modèle établi par l'administration, « — les actes constatant la résiliation du contrat de Liu : :

, . ue « joint à l'acte constatant la mutation ou la cession, « réservation et du contrat préliminaire de vente ;

nor « l'identifiant commun de l'entreprise ou le numéro « — les actes constatant la libération des versements «restitués en cas de résiliation du contrat de réservation «d'article de la taxe d'habitation et de la taxe de services « ou du contrat préliminaire de vente. . 8 « communaux, sous peine du refus par l'inspecteur « Article 136. - Obligations des parties contractantes , . . 6 « chargé de l'enregistrement, d'enregistrer l'acte.

» 1. — A défaut d’actes..…..................deces conventions.

« ]11.- Les parties qui rédigent un acte sous-seing « privé soumis à l'enregistrement doivent établir un double . . 5 à . 7 à 1 . (la suite sans modification.) « dûment timbré, revêtu des mêmes signatures que l'acte « Jui-même...….....................,,...............s ss « Article 144.- 1. - C. - Exonération de la cotisation (la suite sans modification.) «minimale « Article 138.— Obligations des inspecteurs des impôts « chargés de l'enregistrement » DEEE CS PRES «2°-,...........….une nouvelle période d'exonération ;

« 3°- les personnes ayant souscrit la déclaration de «I. — Test fait défense aux inspecteurs des impôts chargés 0 «de l'enregistrement d'accomplir la formalité pour les actes ou « cessation temporaire d'activité, prévue par les dispositions «écrits d'une coopérative ou association d'habitation lorsqu'elle « de l’article 150 bis ci-dessous, sont exonérées du minimum «n'a pas déposé une liste actualisée de ses adhérents ou en cas del nimale vi D (3e alinéa) ci-d 500 5 . « de la cotisation minimale visé au me alinéa) ci-dessous, «de non-respect de l'une des obligations prévues aux articles 148 «et 247-X XVII ci-dessous. « dû au titre des exercices concernés par cette déclaration. »

« Article 145. - Tenue de la comptabilité « Les modalités d'application du présent paragraphe «I. - Les contribuables... « sont fixées par voie réglementaire. »

46 تي مي Par 16 présent code. « Article 149. - Déclaration de transfert de siège social « Les contribuables doivent également tenir la «ou changement de domicile fiscal « comptabilité, visée à l’alinéa ci-dessus, sous format 21e . ea 7 اه « Les entreprises,........................................… « éléctronique selon les critères fixés par voie réglementaire.

QU lieu de leur nouveau siège social, domicile « fiscal ou établissement principal, par lettre recommandée » 111. — Sous réserve des dispositions du paragraphe IX 0 1 . . «avecaccusé de réception... « ci-dessous, les contribuables sont tenus...

«1° (la suite sans modification.)

« 4° — les nom, adresse des acheteurs annee. COTÉÈTÉS. « ou clients et leur identifiant commun de l'entreprise : Le.

« Le liquidateur ققم وهم و60 « «— pendant ............................ douze (12) mois;

6 11 معطم لطم «— dans les quarante cinq (45) jours.…..….....du résultat LCR EEE EEE ETET TEEN EEE «final. Cette déclaration indique le lieu de conservation « VIIL. - Les contribuables .............................. «des documents comptables de la société liquidée, tenus (issus... Par le présent code. « sur support informatique et à defaut sur support «IX.- Les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés «papier. »

«et à l'impôt sur le revenu au titre des revenus professionnels 5 5 : :

P م « Article 153. - Déclaration des produits de placements « déterminés selon le régime du résultat net réel ou du résultat net / .

pese ne 000 « à revenu fixe et des revenus des certificats de Sukuk « simplifié ainsi que ceux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, « doivent se doter d’un système informatique de facturation qui « Les contribuables qui versent, mettent à la disposition «répond aux critères techniques déterminés par l'administration, «ou inscrivent en compte les produits de placements à revenu «conformément aux obligations prévues au 111 et IV ci-dessus. : 592 :

8 مم «fixe et les revenus des certificats de Sukuk visés respectivement « Les modalités d'application des dispositions du «aux article 14 et 14 bis ci-dessus, doivent adresser, par lettre « présent paragraphe sont fixées par voie réglementaire selon 5 , 7 :

P PATABTAP P 8 «recommandée avec accusé de réception, ou remettre, contre «les activités de chaque secteur. . . . . : :

«récépissé, à l'inspecteur des impôts du lieu de leur siège social «X.-— Les contribuables soumis à l'impôt sur les sociétés DE 5 :

م « ou de leur principal établissement au Maroc, avant le «et à l’impôt sur le revenu, au titre des revenus professionnels . . .

7 . , , . , « 1‘ avril de chaque année la déclaration des produits et «déterminés selon le régime du résultat net réel ou du résultat net mers 000 59000 « reven isé T ‘après un imprimé-modèle établi «simplifié ainsi que ceux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, evenus susvisés sur ou d'ap P «doivent détenir une adresse électronique auprès d’un prestataire « par l'administration comportant les indications visées à « de service de certification électronique, conformément à « l'article 152-I ci-dessus.

« la législation et à la réglementation en vigueur, permettant 7 4 : , .. . « Lorsque le versement, ss « l'échange électronique entre l'administration fiscale et les «contribuables. (la suite sans modification.)

1. –—Z 2 oo للا بلااانلا « Article 155. - Télédéclaration « Ces télédéclarations produisent les mêmes effets LL « juridiques que les déclarations souscrites par écrit sur ou «I. - Les contribuables soumis à l'impôt. .…...…........…......…..

« d’après un imprimé-modèle établi نمم «et prévues par le présent code. »

Cnn...PTéVUES au présent code.

« Article 159. - Retenue à la source sur les produits de « Les conditions d'application de l'alinéa ci-dessus sont « placement à revenu fixe et sur les revenus des certificats de « fixées par voie réglementaire. « Sukuk « Pour les droits d'enregistrement et de timbre «I. - La retenue à la source sur les produits de placements , « à revenu fixe et les revenus des certificats de Sukuk, visés En. CNATgé des finances.

« respectivement aux articles 14 et 14 bis ci-dessus doit être «Toutefois, les notaires, les Adoul, les experts comptables «opérée, pour le compte du Trésor, par les comptables publics, «et les comptables agréés, sont tenus d'accomplir la formalité « les établissements de crédit publics et privés, les sociétés « de l'enregistrement par procédé électronique : «et établissements, qui versent, mettent à la disposition ou « inscrivent en compte des bénéficiaires lesdits produits «— à compter du 1* janvier 2018 pour les notaires ;

«et revenus.

« — à compter du 1‘ janvier 2019 pour les Adoul, les 1 :

P 1 P » 11. - La retenue à la source sur les produits de placements «experts comptables et les comptables agréés. « à revenu fixe et les revenus des certificats de Sukuk est « Lorsque les droits de timbre sont acquittés «imputable... inner « sur déclaration, celle-ci doit être souscrite auprès de (la suite sans modification.)

« l'administration fiscale par télédéclaration dans les délais « Article 161 bis. — 11. Par dérogation aux dispositions des «prévus au présent code. «articles 61-11 et 173-I du présent code, les personnes physiques « Ces télédéclarations et cette formalité produisent... . .

« à l'actif d’une société autre que les organismes le présent code « de placement collectif immobilier (OPCI) لل 1 «de la déclaration prévue à l’article 83-1[ ci-dessus. €... le présent code.

1 « Lorsque la société bénéficiaire...…...........................

» 111. Les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu, 66 نم ا ا ا St régularisée comme suit : « doivent souscrire auprès de l'administration fiscale, par « — le profit foncier réalisé à la date d'inscription « procédé électronique, les déclarations prévues par le présent . 7 « desdits biens immeubles et/ou droits réels «code en matière dudit impôt, à l'exclusion des contribuables , 0 5 0000 : 2 « immobiliers à l'actif de la société, est soumis à » dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime « impôt sur le revenu........................................ « du bénéfice forfaitaire. «………………, dans les conditions de droit commun.

« — les déficits cumulés, autres que ceux correspondant « aux amortissements régulièrement comptabilisés, «figurant dans la déclaration fiscale du dernier exercice « précédant la fusion ou la scission ne peuvent être « reportés sur les bénéfices des exercices suivants.

(la suite sans modification.)

« Article 164 - Octroi des avantages fiscaux « 1. — Pour bénéficier des exonérations prévues au «présent code, les entreprises doivent disposer de l’identifiant «commun de l’entreprise prévu à l’article 145- VIIT ci-dessus «et satisfaire... 4... esse (la suite sans modification.)

« Article 166.- Conditions et modalités de recouvrement « Le recouvrement des impôts, droits, taxes et autres « créances dont le receveur de l’administration fiscale est « chargé en vertu des lois et règlements en vigueur, est «effectué dans les conditions et suivant les modalités prévues « par le présent code et par la loi n° 15-97 formant code de « recouvrement des créances publiques, promulguée par le «dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000). »

« Article 169. - Télépaiement »1.- Lescontribuables soumis à l'impôt ..….....................

66 تت مي وو 2707 7016 réglementaire.

« Les contribuables exerçant des professions libérales...

46 0 ا م م و م ل 01 7016 réglementaire.

« Dans ce cas, ce profit foncier est égal..…......................

«de leur inscription à l'actif de la société, « sous réserve des dispositions de l’article 224 ci-dessous.

«— le profit net réalisé par...

(la suite sans modification.)

« Article 162. - II. - À - Sous réserve des conditions déclaration écrite accompagnée : ….….…...................« s'engage à : فمم نمم مم ةمل ل ل de l'acte -3° « ااا A) 100[ 1 1 1 011000 «c}verser spontanément l’impôt correspondant aux « plus-values non concernées par la réintégration prévue au « 2° du b) ci-dessus et qui étaient initialement constatées ou «réalisées par la société absorbée ou scindée et dont l'imposition « a été différée, lorsque les éléments auxquels se rapportent « lesdites plus-values ont fait l’objet d’un retrait ou d’une « cession.

« Le versement de l’impôt précité doit être opéré par la « société absorbante ou née de la scission, auprès du receveur « de l'administration fiscale du lieu de son siège social ou de « son principal établissement au Maroc, avant l'expiration « du délai de la déclaration prévu à l'article 20 ci-dessus, «indépendamment du résultat fiscal réalisé au titre de l'exercice « de cession des biens concernés.

» H. - Pour bénéficier des dispositions prévues aux À, » B,C, D,E et F ci-dessus, les sociétés absorbantes doivent «respecter les conditions suivantes :

«— les dotations ........................... concernée ;

سس سسا د mm «Pour les droits d'enregistrement et de timbre, les notaires, « Article 174. - Recouvrement par voie de retenue à la « les Adoul, les experts comptables et les comptables agréés «source « doivent acquitter les droits par procédé électronique dans « les délais prévus par le présent code : » 1 - Revenus salariaux et assimilés »- à compter du 1 janvier 2018 pour les notaires : « Les retenues à la source...

«- à compter du 1“ janvier 2019 pour les Adoul, les «dans le mois qui suit à la caisse du receveur de l’administration «experts comptables et les comptables agréés. . . 200 P 0 P 5 «fiscale du lieu du domicile de la personne ou de l'établissement Sont acquittés par procédé électronique dans les « qui les a effectuées.

« délais prévus au présent code, les droits de timbre payés sur «déclaration. « En cas de transfert de domicile...

« Ces télépaiements 0/0 «se 16 présent code. Cm 8 retenues correspondantes.

«11.- Les contribuables exerçant ..........,............. 2 . « le présent code « Les sommes retenues par les administrations et les » LIL - Les contribuables visés à l’article 155-III «comptables publics sont versées directement aux comptables «ci-dessus doivent effectuer auprès de l'administration fiscale « publics relevant de la Trésorerie Générale du Royaume au « par procédé électronique, le versement de l'impôt sur le «plus tard dans le mois qui suit celui au cours duquel la retenue «reven 6 6 à ” i 1impô ur on on 5 A VENU PrEVU par le présent code, à l'exclusion de Ù impot « a été opérée. Chaque versement est accompagné d’un état «sur le revenu dû au titre du revenu professionnel déterminé .

« selon le régime du bénéfice forfaitaire. « récapitulatif.

« Ces télépaiements produisent les mêmes effets «I. - Revenus et profits de capitaux mobiliers «juridiques que les paiements prévus par le présent code. »

1 1 1 « Les revenus... sise ses « Article 171. - Recouvrement par voie de retenue à la 1 . « source en... AUX articles 84-I et 173-I ci-dessus.

» 1. - À. - l'impôt retenu à la source sur les produits visés « À, — Revenus de capitaux mobiliers «aux articles 13, 14, 14 bis et 15 ci-dessus, doit être versé RER [ 1ذ1ذ1ذ[ذ[ذ[ذ[ [ [ [ز[ز[ز[ز[ز[ز[ز[ز[ز[ز[ز 1 24 24000 « Les retenues à la source...

(la suite sans modification.) ا niissnr.….….Qui $e chargent de leur collecte à la « Article 172. - Recouvrement par voie de rôle « caisse du receveur de l'administration fiscale du lieu de leur . , . 1 » 951886 506181. 6 لقم مهمه مه وم مو وم وله م « Les sociétés sont imposées par voie de rôle : . :

46 011تيت 0ن ممما ما 111501115 EN Compte.

»- dans le cas de «Chaque versement est accompagné...

soso CE 229 ci-dessous. 12 رتت ار ةزر ترز ةر ام ةو ءا وموم ف هه موي ةرمث ريه فم مووي ةو ويه وه وز فر ةن فو مفو م مم « Toutefois, l'impôt dont le montant est inférieur à cent فر كك ss ss متت ةرور ور و وم ses فم sense ste ففم ماف وو ةو وه ره ةوه هم مه » )100( dirhams ne peut faire l’objet d'émission. &..........……......DréVUS Ci-dessus.

«Article 173. - Recouvrement par paiement spontané CB nn «I. — Est versé spontanément auprès du receveur de 21000 ااا « l'administration fiscale :

«_ «IL - Produits bruts perçus par les personnes physiques RE A : . . « ou morales non résidentes « — l'impôt dû par les contribuables qui souscrivent « les déclarations prévues aux articles 82, 85 et 150 « La retenue à la source...

« ci-dessus, à l'exclusion des contribuables dont le . . : :

: , . 90 « le Mois suivant celui des paiements « revenu professionnel est déterminé selon le régime .. .

« du bénéfice forfaitaire. « à la caisse du receveur de l’administration fiscale (la suite sans modification.) (la suite sans modification.)

« Article 175. - Recouvrement par voie de rôle et « IE. — Autres modes de recouvrement des droits de « d'ordre de recettes «timbre , 1 « Les droits de timbre sont acquittés comme suit :

« 1. - Les contribuables sont imposés par voie de rôle :

«1° - au moyen du visa pour timbre, les droits et, le cas « — lorsqu'ils sont tenus de souscrire la déclaration «échéant, les pénalités, amendes et majorations exigibles au titre « de revenu global annuel au titre de leurs revenus « des licences, autorisations des établissements de débit de « professionnels déterminés selon le régime du bénéfi « boissons alcooliques ou alcoolisées et leur duplicata visées els déterminés selon le régime du bénéfice Ou .

P 8 « à l’article 252 (1I-D-2°) ci-dessous, des actes, documents et «forfaitaire ou dispensés du dépôt de ladite déclaration ; « écrits visés à l’article 249-a) ci-dessous ainsi que des actes, > . un 2 , « documents et écrits en contravention des dispositions des «— lorsqu'ils ne paient pas l’impôt spontanément, au : :

« droits de timbre ;

« receveur de l’administration fiscale du lieu de leur . . . . 1 00 001 «2° -sur déclaration, les droits عل timbre proportionnels « domicile fiscal, de leur principal établissement au «prévus à l’article 252 (I-A et B) ci-dessous, ainsi que les droits « Maroc ou de leur domicile fiscal élu au Maroc ; « de timbre fixes prévus à l’article 252 (II-G-1° et 4°, 1-3°, 1 «J-1° et K)} ci-dessous ;

« — dans le cas de taxation d'office ou de rectification 1 . 0 « 3° - par voie électronique au moyen d’un timbre «des impositions ا 8 وم وموم مط مم6 : :

» dématérialisé, les droits de timbre sur :

€... 228 et 229 «a)les passeports et chacune de leurs prorogations, visés «ci- dessous. «à l’article 252 (11-B) ci-dessous ;

1 . « b) les permis de chasse visés à l’article 252 (11-C-2° « Lorsque le contribuable cesse d’avoir... . ) م : )

« ci-dessous ;

imposable de l’année précédente. . , .

« les permis de port d'armes et de détention d’armes « Toutefois, l'impôt dont le montant est inférieur à cent « visés à l’article 252 (11-D-3°) ci-dessous ;

« (100) dirhams ne peut faire l’objet d'émission. « d) le permis international de conduire visé à l’article «252 (11-D-4°) ci-dessous.

«IT. - Les contribuables لمهم مول لل ل ع لم ل ل.

« Les droits de timbre peuvent également être acquittés {la suite sans modification.) « par tout autre mode déterminé par décision du ministre 1 «chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet.

« Article 177. - Recouvrement par état de produits « Toutefois, les droits de timbre dont le tarif est fixé « La taxe sur la valeur ajoutée qui n'a pas été versée... « conformément à l’article 252 (1-C) ci-dessous, afférents à &...........,.......OU la personne déléguée par lui à cet effet. «la première immatriculation au Maroc de véhicules, neufs « ou d'occasion, importés par leurs propriétaires ou pour « Toutefois, la taxe dont le montant est inférieur à cent « le compte d’autrui, sont perçus par l'administration des «(100) dirhams ne peut faire l’objet d'émission. » « douanes et impôts indirects.

« Article 179. - Modes de recouvrement (la suite sans modification.)

«I. - Recouvrement par ordre de recettes . 1 ue 9 2 « Article 180. — Solidarité en matière d'impôt sur les «Sous réserve des dispositions... «sociétés «dans la liquidation des droits, prévus à IV. - Tous les membres coopérateurs et adhérents restent « l’article 232 ci-dessous. «solidairement responsables avec les coopératives et associations 1 1 « d'habitation, de l'impôt exigible et, le cas échéant, des « Les droits dont le montant est inférieur à cent (100) «pénalités et majorations y afférents dans le cas de non respect «dirhams ne peuvent faire l’objet d'émission. « de l'une des conditions prévues à l'article 7-I-B ci-dessus.»

« Article 183. - Solidarité en matière de droits « Article 192. - Sanctions pénales « d'enregistrement, de droits de timbre et de taxe spéciale «1 - «annuelle sur les véhicules «IL. — Sans préjudice ...........................................

LA sement enr US timbres ayant SEr vi, لومم مم من « 8. - Solidarité en matière de droits de timbre 2520 «Sont solidaires pour le paiement des droits de timbre et, (la suite sans modification.) «le cas échéant, des amendes, de la pénalité et des majorations : » Article 210. - Le droit de contrôle « les signataires pour les actes synallagmatiques : « L'administration fiscale contrôle .............015015 et 0 اا «taxes.

PERRET ER « A cette fin, les contribuables, لومي عله تومن ل لل ل »- Rares AU 601111016 fisCAI. ا 50 : « Les contribuables qui tiennent une comptabilité »- les créanciers et débiteurs pour les quittances ; Liu . , , « par procédé électronique doivent présenter, également, les «- les annonceurs de publicité et les exploitants de salles « documents comptables précités sur support électronique.

« de spectacles cinématographiques ou les organismes 1 . : . .

. . 7 : « De même, les contribuables qui ont l'obligation de tenir « publics ou privés chargés de la gestion ou de la vente 00 , . , sn 5 ا 5 «une comptabilité sous format électronique conformément aux «des espaces publicitaires sur écran, ainsi que les sites . 50 . ' 0 .

7 : » dispositions de l'article 145-1 (2*" alinéa) ci-dessus, doivent «électroniques (Internet) : . : ee 5 - «remettre une copie du fichier des écritures comptables établi «— et d'une manière générale, toute personne qui a établi « selon un format électronique.

«des actes, documents ou écrits assujettis aux droits de , , . .

1. –8 . . 5 « À défaut de présentation d'une partie des documents « timbre sans s’acquitter desdits droits. A on :

«comptables et pièces justificatives prévues...

« Pour les actes non exonérés............…............,..... 1 1 (la suite sans modification.)

(la suite sans modification.) - « Article 211. - Conservation des documents «Article 185. - Sanctions pour infraction aux dispositions « comptables «relatives au droit de communication .

« Les contribuables...

«[.—Sontsanctionnées par uneastreinte..…..............…..... rennes. EN VISUEUT.

« Les contribuables, visés au 3°" alinéa de l'article 210

4... OÙ d'ordre de recettes. . . “us 2 42 « ci-dessus qui tiennent la comptabilité par procédé «II. — Les organismes visés à l'article 214-V qui « électronique ou ceux qui sont obligés de tenir cette « ne communiquent pas les informations requises ou « comptabilité sous format électronique conformément aux «communiquent des informations incomplètes ou insuffisantes, « dispositions de l'article 145-I ci-dessus, doivent conserver « sont sanctionnés par une amende de vingt mille (20.000) «les documents comptables précités sur support électronique. «dirhams par compte.

« En cas de perte des documents comptables, pour « Article 185 bis. - Sanction pour non conservation des « quelque cause que ce soit, les contribuables doivent «documents comptables 000 «Sans préjudice de... «à laquelle ils ont constaté ladite perte. Ce délai est porté à €... les «trente (30) jours, en cas de force majeure. « documents comptables ou leur copie sur support « Article 212. - Vérification de comptabilité «informatique et à défaut sur support papier, confk é 2 : à : 0 . , PPe Lpapier, conformément » 1. - En cas de vérification م ...ب pour le contrôle. «aux dispositions de l’article 211 ci-dessous.

« La vérification de la comptabilité doit être entamée «Cette amende esse. a: 5 : : à « dans un délai ne dépassant pas cinq (5) jours ouvrables à (la suite sans modification.) «compter de la date fixée pour le début du contrôle.

N OFFICIE « Ces informations concernent les revenus de capitaux « mobiliers, les soldes des comptes ouverts auprès desdits « organismes, la valeur de rachat des bons et les contrats de «capitalisation et placements de même nature des personnes « physiques et morales concernées ainsi que tout autre revenu « dont les imformations doivent être communiquées « conformément aux conventions précitées.

« Les organismes mentionnés au premier alinéa du « présent paragraphe sont tenus de mettre en place toutes «les diligences nécessaires pour l'identification des personnes «concernées et la communication des informations relatives à « leurs comptes et aux flux financiers les concernant.

« VI. Les informations recueillies par l'administration « fiscale auprès des organismes visés au premier alinéa du « paragraphe V ci-dessus peuvent être communiquées « aux administrations fiscales des pays ayant conclu avec le « Maroc des conventions permettant un échange automatique «d'informations à des fins fiscales, selon des modalités fixées «par voie réglementaire. »

« Article 219, - Formes de notification «I. - La notification est effectuée...

1. 4)نتمم ل Pi PrÉCité.

«IH. - La notification visée au paragraphe I ci-dessus « peut également être effectuée par voie électronique à l'adresse «électronique visée à l’article 145-X ci-dessus, communiquée « à l'administration fiscale par le contribuable.

« Article 220. - Procédure normale de rectification des «impositions لوم موه مق وم ممق موه ل 46 فقوم من مو وم تممه لو لم م0 «VI.-Sontimmédiatement.

«découlant des impositions établies :

« L'avis de vérification précité doit être ...................…., «remise au contribuable.

« Les documents comptables sont..........................

«un nn... figurant à l'actif.

« Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de « systèmes informatisés, le contrôle porte sur l’ensemble « des informations, données et traitements informatiques qui «concourent directement (la suite sans modification.)

« Article 213. — Pouvoir d’appréciation de « [. - Lorsque les écritures d'un exercice « comptable valeur probante de «la comptabilité, et ayant pour conséquence une insuffisance « de chiffre d’affaires ou de résultat imposable ou de ne pas «permettre à la comptabilité présentée de justifier les résultats « déclarés, ladministration peut déterminer la base «d'imposition (la suite sans modification.)

« Article 214. — Droit de communication et échange «d'informations « V. -Les établissements de crédit et organismes « assimilés, les entreprises d'assurances et de réassurance et « toutes autres institutions financières doivent communiquer «à l'administration fiscale, selon des modalités fixées par voie « réglementaire, toutes les informations requises pour « l'application des conventions conclues par le Maroc, «permettant un échange automatique d'informations à des fins «fiscales.

« Dans ces cas...

مم amer مومه مم مم م ل 0 46 مه ةمه فم مونم ةنمو ة وم (la suite sans modification.)

Article 222. - Régularisation de l'impôt retenu à la « source « «A. — L'inspecteur des impôts « de déclaration :

l'article 13 مومه موهفم لولم مو ملل .0 des produits — « « ci-dessus ;

« — des produits de placement à revenu fixe et des revenus « des certificats de Sukuk visés respectivement aux « articles 14 et 14 bis ci-dessus ;

«— des revenus et profits ممعم لمعمو ملو لوه (la suite sans modification.)

« Article 232. - Dispositions générales relatives aux délais «de prescription «VI. - La prescription est suspendue pendant la période « qui s'écoule :

«— entre la date d'introduction du pourvoi devant la « commission locale de taxation ou la commission « nationale de recours fiscal et l'expiration du délai « de trois (3) mois suivant la date de notification de la «décision prise par lesdites commissions ;

«— et entre la date d'introduction du recours judiciaire «et l'expiration du délai de trois (3) mois suivant la « date de notification de la décision judiciaire ayant « force de la chose jugée, sous réserve des dispositions «du paragraphe VI de l'article 220 ci-dessus.

« .111لا — Par dérogation aux dispositions relatives aux « délais de prescription visés ci-dessus :

06 pour les redressements n'ayant —« «de la procédure de rectification ;

« — lorsque les opérations visées à l’article 221 «ci-dessous affectant les déclarations ou le résultat fiscal, «interviennent au cours de ia procédure de rectification « des impositions. Dans ce cas, l'inspecteur établit les « impositions sur les bases notifiées au contribuable «dans la deuxième lettre de notification précitée.

(la suite sans modification.)

« Article 221. - Procédure accélérée de rectification des «impositions » 1. - L'inspecteur..…......…...........sur la valeur ajoutée:

«— le résultat fiscal de la dernière période d'activité non « couverte par la prescription en cas de cession totale « ou partielle des actifs corporels ou incorporels de « l’entreprise, cessation totale ou partielle d’activité, «redressement..…..…..d'une personne morale nouvelle ;

« — les montants des retenues .........… qui cessent « totalement ou partiellement leur activité, qui «transfèrent لمعمل leur entreprise ;

« — les impositions initiales, ............... , en cas de « cession totale ou partielle des actifs corporels ou « incorporels de l’entreprise ou de cessation totale ou «partielle d'activité ;

« — le résultat fiscal et le chiffre d’affaires de la période «non couverte par la prescription, en cas de cessation « temporaire d’activité prévue par les dispositions de « l’article 150 bis ci-dessus.

« C- Sont soumis aux taux ci-après, les véhicules à « moteur assujettis à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules, « lors de leur première immatriculation au Maroc pour les «véhicules acquis au Maroc ou lors de leur dédouanement pour «les véhicules importés, à l’exception des véhicules importés « par les concessionnaires agréés :

VALEUR DU VÉHICULE, HORS TAXE TAUX SUR LA VALEUR AJOUTÉE de 400.000 à 600.000 DH 5 % de 600.001 à 800.000 DH 10 % de 800.001 à 1.000.000 DH 15% supérieure à 1.000.000 DH 20 % « Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions de « l'alinéa précèdent :

»- les véhicules à moteur électrique et les véhicules à « moteur hybride {électrique et thermique) ;

«— les véhicules dont le poids total en charge ou le poids «total maximum en charge tracté est supérieur à 3000 «kilos, à l'exclusion des véhicules de type quatre roues « motrices (4x4) qui demeurent soumis aux taux «prévus au tableau ci-dessus.

«IL — Droits fixes » قر مومهم مم مومهم essence » 8.- Sont soumis au droit fixe de 500 DH :

(— la CATTE 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 ا «— le procès-verbal... 30 kilomètres ;

«— les passeports et chacune de leurs prorogations.

» C. - Sont soumis au droit fixe de 300 DH :

« 1° — (abrogé) » 17°- Les droits dus ainsi que la pénalité et les « majorations y afférentes, dont sont redevables les « contribuables en infraction aux dispositions de l’article « 150 bis ci-dessus, sont immédiatement établis et exigibles «en totalité, même si le délai de prescription a expiré.

(la suite sans modification.)

« Article 247. - Dates d’effet et dispositions transitoires » XXVII. - Les coopératives et les associations, « d’habitation créées avant le 31 décmbre 2017 sont tenues de « déposer les listes de leurs adhérents, accompagnées d’un « imprimé-modèle établi par ladministration qui comporte « des indications sur ses projets d'habitation, et ce avant le « 30 juin 2018. »

« Article 249. - Actes, documents et écrits imposables « Sont soumis aux droits de timbre :

« a) les actes et conventions assujettis à la formalité de « l'enregistrement visés à l’article 127 ci-dessus ;

« b) les actes, documents et écrits visés à l’article 252 « ci-dessous.

«Les photocopies .0 مام موف ململ لم مم (la suite sans modification.)

« Article 250. -VI.- Actes présentant un intérêt social «2° - (abrogé) (la suite sans modification.)

« Article 251. - Liquidation « Le droit de timbre sur les annonces publicitaires sur «écran est liquidé sur :

«a) Le montant brut du prix …….cinématographiques ;

«b) Le montant brut des redevances ou des factures « perçu par les organismes publics ou privés chargés de la « gestion ou de la vente des espaces publicitaires lorsque «l'annonce a lieu à la télévision ou sur tout autre type d'écran.

«Article 252. - Tarif «I. — Droits proportionnels » 8. - Sont soumis au taux de 0,25%, les quittances pures «et simples ou acquits donnés au pied des factures et mémoires, « reçus ou décharges de sommes et tous titres qui emportent «libération ou décharge, réglés en espèce.

لل :شاط ببسب يبب ييا « D. - Sont soumis au droit fixe de 200 DH : » 11. — Pour les entreprises qui s’acquittent des droits « 1° — (abrogé) « de timbre sur déclaration, les droits perçus au titre d’un 8 « mois doivent être versés au receveur de l’administration DD rnrrne ressens à ve à 60 à 60 8 00 0 v0 vence esse ses « fiscale compétent avant l'expiration du mois suivant. »

71 icle 2 - 1 46 مم0 TÉCEPTION PAT type. « Article 260. — Exonérations «E.- Sont soumis au droit fixe de 100 DH : « Sont exonérés de la taxe :

PE ETES 009900000900000 «2° — (abrogé) ااا EE TUE EURE EEE TURC TTL ELITE LITE LIL ELLE EL ELLE ETES EEE EEE EEE EEE CR ST ET RETIRE 0ك ققد ف لل » 13"- les véhicules ci-après, appartenant à l'Etat : CH 99-11010100000 ele 20105 total . : « maximum en charge tracté est supérieure à 3.000 » 1. — Sont soumis au droit fixe de 20 DH : . 8 P « kilos :

« 1° - (abrogé 50 6 :

( ge) « les véhicules propriété de Bank Al-Maghrib dont «(2° — (abrogé) « le poids total en charge ou le poids total maximum «3° « en charge tracté est supérieur à 3000 kilos, destinés « au transport des fonds et valeurs ;

« 4° - (abrogé) « 5° — (abrogé) 7 (la suite sans modification.)

Le 1 « Article 262. - Tarif «7°- tous actes, documents et écrits visés à l'article 249-a) Lu ue 1 «ci-dessus, par feuille de papier utilisé ou par document établi « Le tarif de la taxe est fixé comme indiqué ci-après : «sur support électronique. » [. رق Pour les véhicules ول » J. — Sont soumis au droit fixe de 5 DH : « 3.000 kilos et les véhicules de type quatre roues motrices (4x4) «1° « quelque soit leur poids :

«2° - (abrogé) «3° (la suite sans modification.)

«K.— II. - Le code général des impôts précité est complété par (la suite sans modification.) quater et 234 quater comme suit :

« Article 254. - Déclaration des exploitants de salles de « Article 14 حلط Revenus des certificats de Sukuk « spectacles cinématographiques, des organismes chargés de 1 5 : « la gestion ou de la vente des espaces publicitaires sur écran « Sont soumis à la retenue à la source, au taux applicable «et autres entreprises. «aux produits de placements à revenu fixe, les revenus versés « par les fonds de placements collectifs en titrisation (FPCT) DA L- Les exploitants de salles de spectacles « aux porteurs des certificats de Sukuk, correspondant à «cinématographiques et les organismes chargés de la gestion ou «la marge bénéficiaire réalisée par ces derniers au titre de « de la vente des espaces publicitaires sur écran cités à l’article 251 «l'opération de titrisation. »

« ci-dessus, doivent déposer chaque mois une déclaration « des annonces publicitaires effectuées au cours du mois « Article 113 bis. - Déclaration du pourcentage de «précédent par les annonceurs de publicité et verser les droits «récupération « يم auprès du receveur de l’administration « Pour bénéficier du droit à déduction de la taxe «scale compétent. « sur la valeur ajoutée non apparente prévue à l’article 125 ter « Toutefois, lorsque les annonces sont effectuées auprès «ci-dessous, les personnes assujetties sont tenues de déposer « des organismes non résidents chargés de la gestion ou de « avant l'expiration des deux (2) mois suivant l’exercice » la vente des espaces publicitaires sur écran, le dépôt de la «au service local des impôts dont elles dépendent, une «déclaration et le paiement des droits de timbre sont effectués « déclaration du pourcentage de récupération selon un « par les annonceurs de publicité. « modèle établi par l'administration à cet effet. or 7 اس ا ا لس « La déclaration précitée doit contenir : « Article 169 bis. - Téléservices «— le pourcentage de récupération visé à l’article 125 ter « Sont souscrits et délivrés par procédé électronique, les «ci-dessous, calculé d’après les opérations effectuées « demandes, attestations et autres services demandés par les «au titre de l'exercice précédent et qui est appliqué «contribuables au titre des impôts, droits et taxes prévus par « pendant l’année en cours : « le présent code. »

«— et les éléments globaux utilisés pour la détermination « Article 191 bis. - Sanction pour infraction aux 500 iti Ï 0 5 ion ocuments « du pourcentage précité.» « dispositions relatives à la présentation des d « comptables sur support électronique « Article 150 bis.— Déclaration de cessation temporaire ne ne « Une amende égale à cinquante mille (50.000) dirhams, «d'activité « par exercie, est applicable aux contribuables, visés au « Nonobstant toute disposition contraire, les entreprises « 3ème alinéa de l’article 210 ci-dessous, qui tiennent une «qu'elles soient imposables à l'impôt sur les sociétés ou à «comptabilité par procédé électronique, et qui ne présentent «limpôt sur le revenu au titre de leurs revenus professionnels « pas les documents comptables sur support électronique. dans « déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui «la cadre du contrôle fiscal prévu à l’article 212 ci-dessous. « du résultat net simplifié ou qu'elles en soient exonérées, ا : à .

« Cette amende est émise par voie de rôle, au titre de « peuvent souscrire dans le mois qui suit la date de clôture , : اه ve :

« l'exercice soumis à vérification.»

« du dernier exercice de leur activité, pour une période de . . « Article 198 نع Sanction pour défaut de mention de « deux (2} exercices renouvelable pour un seul exercice, une 1 1 1 0 « l'identifiant commun de l’entreprise « déclaration de cessation temporaire d'activité, selon « un modèle établi par l’administration, indiquant « Toute infraction aux dispositions de l’article 145-VIII « notamment les motifs justifiant la cessation temporaire de «ci-dessus est passible d’une amende de cent (100) dirhams «leur activité « par omission ou inexactitude relevée. »

. , : . icle r. - Procédur r l'application « En outre, les entreprises concernées doivent continuer «Article 230 quate océdure pou PP

1 . , . 1 ل « des sanctions pour défaut de présentation des documents « à produire leurs déclarations fiscales prévues en matière ال 0 ue . « comptables sur support électronique « d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu au titre des «revenus professionnels. « Lorsque les contribuables visés au 3°" alinéa de 00 1 « l’article 210 ci-dessus, ne présentent pas les documents « Les entreprises assujetties à la TVA doivent en outre , « comptables sur support électronique, dans le cadre de la « déposer avant la fin du mois de janvier de chaque année, , . er ام re . .

«vérification de comptabilité prévuée à l’article 212 ci-dessus, «une déclaration du chiffre d'affaires se rapportant à l’année , , 8 « il leur est adressé une lettre, dans les formes prévues «précédente et verser, éventuellement, la taxe correspondante. Lo ee : 500 x مم spondante « à l’article 219 ci-dessus, les invitant à se conformer aux « Si l’entreprise reprend son activité pendant la « obligations légales dans un délai de quinze (15) jours à « période visée par la déclaration précitée, elle doit en aviser «compter de la date de réception de ladite lettre. « l'administration par lettre d’information, selon un modèle « A défaut de présentation des documents comptables établi par l'administration, dans un délai ne dépassant pas «sur support électronique dans le délai précité, l'administration «un (1) mois à compter de la date de reprise de l'activité et doit « informe le contribuable, par lettre notifiée dans les formes «procéder à la régularisation de sa situation fiscale au titre de «prévues par l’article 219 ci-dessus, de l'application de l'amende « l'exercice concerné dans les conditions du droit commun. » « prévue à l’article 191 bis ci-dessus. »

« — l'adresse du domicile fiscal, du siège social ou du « principal établissement du contribuable ;

» - une présentation précise des éléments de droit et de « fait au sujet desquels, la position de l'administration « fiscale est sollicitée.

« La réponse de l'administration doit être écrite, motivée «et envoyée au demandeur dans un délai ne dépassant pas «trois (3) mois à partir de la date de la réception de la demande.

« En cas d’insuffisance des éléments nécessaires pour «instruire la demande, l'administration invite le contribuable, «avant l'expiration du délai de trois (3) mois précité, à compléter « sa demande.

« La demande de consultation préalable ne peut, en «aucun cas, porter sur des dossiers en cours de procédure de « contrôle ou de contentieux. »

III. - Dates d'effet

1. 1 -Les dispositions de l'article 6 (1-A-34°) du code général des impôts, telles que complétées par le paragraphe 1 ci-dessus, sont applicables aux fédérations et associations sportives reconnues d'utilité publique au titre des exercices ouverts à compter du 14 janvier 2018.
2. 2 -Les dispositions des articles 6 (1-A-1°), 7-1-8, 8-I11-B et 180-IV du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux coopératives et associations d’habitation créées à compter du 1‘ janvier 2018.
3. 3 -Les dispositions des articles 6-IV, 31-111 et 47-111 du code général des impôts, telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux opérations de participation dans le capital des jeunes entreprises innovantes en nouvelles technologies, réalisées au titre des exercices ouverts à compter du 1‘ janvier 2018.
4. 4-Les dispositions de l’article 11-IV du code général des impôts, telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux taxes parafiscales se rapportant aux exercices ouverts à compter du 1‘ janvier 2018.
5. 5 -Les dispositions de l'article 19 -I-A du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux bénéfices réalisés au titre des exercices ouverts à compter du 1° janvier 2018.

« PROCÉDURES FISCALES &TITRE PREMIER » LE CONTRÔLE DE L'IMPÔT « Chapitre premier « Chapitre VI « Demande de consultation fiscale préalable « Article 234 quater. —- Champ d’application de la « demande de consultation fiscale préalable « Les contribuables peuvent demander à l'administration «fiscale de statuer sur le régime fiscal applicable à leur situation «de fait au regard des dispositions législatives prévues par le « présent code, ainsi que les dispositions réglementaires prises « pour son application.

« La demande précitée ne peut intervenir que dans les «situations suivantes :

» - les montages juridiques et financiers portant sur les «projets d'investissement à réaliser ;

« — les opérations de restructuration des entreprises et «des groupes de sociétés situés au Maroc :

« — les opérations à réaliser entre entreprises situées au « Maroc et ayant des liens de dépendance directs ou «indirects.

« La demande précitée doit être adressée au directeur « général des impôts sur ou d’après un imprimé modèle de «administration et doit comporter les indications suivantes :

«— le nom, prénom ou raison sociale du contribuable ;

«— la nature de l’activité :

«— le numéro d'identification fiscale et l'identifiant «commun de l’entreprise ;

EE سس ات لطس سس

1. 6 -Les dispositions des articles 20-1, 82-I et 145-I11-4° du 13 - Les dispositions de l'article 144-I-C du code code général des impôts, telles que complétées par leparagraphel . 2 8 P q P ان م général des impôts, telles que complétées par le paragraphe 1 ci-dessus, sont applicables aux opérations réalisées au titre des exercices ouverts à compter du 16 janvier 2019. ci-dessus et de l'article 150 bis dudit code, telles qu’ajoutées
2. 7 -Les dispositions de l'article 57-7° du code général par le paragraphe 11 ci-dessus, sont applicables au titre des des impôts, telles que modifiées par le paragraphe [ exercices ouverts à compter du 1° janvier 2018. ci-dessus, sont applicables aux indemnités acquises à compter du 1° janvier 2018. 14 - Les dispositions des articles 145-I, 210 et 211 du code 8 — Les dispositions des articles 63-III, 65-II et 68-I du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le général des impôts, telles que complétées par le paragraphe 1 1 1 1 paragraphe [ ci-dessus et les dispositions des articles 191 bis et ci-dessus, sont applicables aux opérations de cession et de donation réalisées à compter du 1* janvier 2018. 230 quater dudit code, telles qu'ajoutées par le paragraphe II
3. 9 -Les dispositions de l’article 73-11 du code général ci-dessus, sont applicables :

des impôts, telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux profits de cessions de biens immeubles ou - aux opérations de contrôle fiscal dont l'avis de droits réels immobiliers réalisés à compter du 1“ janvier 2018. vérification est notifié à compter du 1°‘ janvier 2018 en 10 — Les dispositions de l'article 125 rer du code ce qui concerne les contribuables visés au 3* alinéa de général des impôts, telles que complétées par le paragraphe 1 . , 1 1 l’article 210 dudit code et qui tiennent leur comptabilité ci-dessus et de l'article 113 bis dudit code telles qu'ajoutées par le paragraphe II ci-dessus , sont applicables à compter par procédé électronique au titre des exercices concernés du 1° janvier 2018. , 50 :

par la procédure de vérification ;

Pour le calcul du montant de la taxe non apparente au titre de l'année 2018, le pourcentage de récupération visé - aux opérations de contrôle fiscal relatif aux exercices à l’article 125 fer cité ci-dessus, est déterminé d’après les ouverts à compter du 1° janvier 2018 en ce qui concerne opérations d’achat de lait non transformé et de vente de dérivés ou, les contribuables visés au 2" alinéa de l’article 145-I de lait, réalisées au titre de l’année 2017.

1. 11 -Les dispositions des articles 129 (I11-10° et IV-23°, dudit code et qui sont obligés de tenir leur comptablité
2. 24°et 25°), 133-1 (B-7°, C-4°, F-1° et G), 135-11 (13° et 16°) et sous format électronique selon des critères fixés par

139-IV du code général des impôts, telles que complétées par , voie réglementaire.

le paragraphe [1 ci-dessus, sont applicables aux actes et écrits établis à compter du 1‘ janvier 2018. 15 - Les dispositions des articles 155-I et 169-I du code

1. 12 -Les dispositions de l'article 138-111 du code général des impôts, telles que complétées par le paragraphe I général des impôts, telles que complétées par le paragraphe I : . » , où ci-dessus, sont applicables aux actes et écrits établis par les ci-dessus, sont applicables aux actes et écrits présentés à l'enregistrement à compter du I‘ janvier 2018. Adoul à compter du 1‘ janvier 2019.

لل !ب بيب ىس ل يل ل يشش

1. 16-Les dispositions de l’article 1S5-III du code général Contribution libératoire au titre des revenus et profits générés des impôts, telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus, par les avoirs et liquidités détenus par les personnes physiques : , : en ee Von résidentes de nationalité étrangère sont applicables aux déclarations dont le délai légal de dépôt 8 intervient à compter du 1“ janvier 2018. Article 3 . 00 . . 1. - Champ d'application
2. 17 -Les dispositions de l'article 161 bis-II du code général des impôts, telles que modifiées par le paragraphe I A. Personnes concernées ci-dessus, sont applicables aux opérations d'apport réalisées Il est institué une contribution libératoire au titre des 5 اه fits générés par les avoirs et liquidités détenus à à compter du 1° janvier 2018. revenus ét profils générés p 0 l'étranger, avant le 1° janvier 2018, par les personnes physiques
3. 18 -Les dispositions de l'article 162-I1 du code général de nationalité étrangère ayant leur domicile fiscal au Maroc des impôts, telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus, et qui sont en situation irrégulière vis-à-vis des obligations sont applicables aux opérations de fusion et de scission fiscales prévues par le code général des impôts, au titre desdits Lu 1 21 revenus et profits.

réalisées à compter du 16 janvier 2018.

B. - Infractions fiscales concernées 19 — Les dispositions de l’article 169-111 du code général 00001 Les infractions fiscales concernées par cette contribution des impôts, telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus, , , x - sont celles régies par le code général des impôts et relatives sont applicables à l'impôt sur le revenu dû dont le délai légal au défaut de dépôt de déclaration des revenus et profits se de versement intervient à compter du I‘ janvier 2018. rapportant aux avoirs et liquidités détenus à l'étranger sous . 0 1 forme :

1. 20 -Les dispositions de l'article 179 -I1-3° du code o. . 7 général des impôts, telles que complétées par le paragraphe [ 1° - de biens immeubles détenus sous quelque forme que . . Le. ce soit à l'étranger ;

ci-dessus, sont applicables à compter du I‘ janvier 2019.

1. 2°- d'actifs financiers et de valeurs mobilières et autres
2. 21 -Les dispositions des articles 183-B et 254 du code titres de capital et de créances détenus à l'étranger : général des impôts telles que complétées par le paragraphe [ qe Lu 0 34 P P PATABTAP 3° - d’avoirs liquides déposés dans des comptes ouverts ci-dessus, sont applicables aux annonces publicitaires réalisées auprès d'organismes financiers, d'organismes de crédit ou de à compter du 1‘ janvier 2018. banques situés à l'étranger.
3. 22 -Les dispositions des articles 212-1 (2?" alinéa), C. - Périodes fiscales concernées

220-VI et 221 du code général des impôts, telles que modifiées La contribution libératoire concerne la période et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables antérieure à l’année 2017, pour laquelle les personnes physiques ne 1 , 1 concernées doivent déposer une déclaration sur la base des aux opérations de contrôle fiscal dont Pavis de vérification est 0 revenus et profits réalisés au cours de l’année 2016 selon les notifié à compter du 1° janvier 2018. 58 CA :

conditions visées au paragraphe III-A ci-dessous.

1. 23 -Les dispositions de l'article 234 quater du code II - Liquidation et taux énéral impô ‘ajouté ë pus 8 des impôts, telles qu'ajoutées par le paragraphe II A - Liquidation ci-dessus, sont applicables aux demandes de consultation ue 8 La contribution est calculée sur la base des revenus fiscale préalable adressées à l'administration fiscale à compter et profits se rapportant aux avoirs et liquidités détenus à du 1° janvier 2018. l'étranger sous les formes visées au paragraphe I-B ci-dessus.

B - Taux Le montant de la contribution est versé auprès du Le taux de la contribution libératoire est fixé à 10% : receveur de l'administration fiscale du lieu de leur domicile fiscal ou du principal établissement sur la base d’un bordereau-

1. 1)pour la plus-value nette réalisée à l'étranger suite avis de versement , établi en trois (3) exemplaires selon un aux cessions se rapportant aux biens immeubles et aux actifs imprimé-modèle de l'administration, daté et signé par la partie financiers ; versante et indiquant :
2. 2)pour les revenus nets acquis à l'étranger au titre des - nom, prénom et adresse du domicile fiscal du revenus générés par les biens immeubles et les actifs financiers ; contribuable ou le lieu de situation de son principal établissement ;
3. 3)pour le montant net des intérêts échus résultant des avoirs liquides détenus à l'étranger. - numéro d'identification fiscale, le cas échéant ;

111. - Obligations de déclaration et de versement — Ja base de calcul de la contribution libératoire ;

À. - Obligations de déclaration - le montant de la contribution versée.

Les personnes visées au paragraphe I-A ci-dessus, IV. — Sanctions peuvent bénéficier de la dispense du paiement des impôts et de Les personnes physiques concernées qui ne respectent la non application des sanctions au titre des infractions fiscales pas les conditions et obligations prévues au paragraphe III citées au paragraphe I-B ci-dessus, sous réserve de déposer ci-dessus, ne peuvent pas bénéficier des dispositions de la une déclaration rédigée sur ou d’après un imprimé modèle contribution et demeurent soumises aux dispositions du droit établi par l'administration, contre récépissé, à l'inspecteur commun prévues par le code général des impôts. des impôts du lieu de leur domicile fiscal ou de leur principal V. - Dispositions diverses établissement, faisant ressortir le montant des revenus et profits A. - Durée d'application générés par lesdits avoirs et liquidités détenus à l'étranger et comportant les renseignements suivants : Les personnes concernées disposent d’une période d’une année allant du 1‘ janvier 2018 au 31 décembre 2018 pour

1. –nom, prénom et adresse du domicile fiscal du souscrire la déclaration prévue au III-A ci-dessus, et verser contribuable ou le lieu de situation de son principal le montant de la contribution libératoire au titre des revenus établissement ; et profits précités.
2. –le numéro d'identification fiscale, le cas échéant ; B. - Effets du paiement de la contribution
3. –la nature et la description des avoirs visés ci-dessus et Le paiement de la contribution selon le taux visé au leurs valeurs correspondantes ; paragraphe II-B ci-dessus entraine l’acquittement de la Lo 1 ل personne concernée du paiement de Pimpôt sur le revenu ainsi
4. –les montants des avoirs liquides, ainsi que la valeur notes 1 0 4 :

0 يم que des amendes, pénalités et majorations y afférentes au titre d'acquisition des biens immeubles et la valeur de des sanctions pour infraction aux obligations de déclaration souscription ou d'acquisition des actifs financiers et et de versement prévues par le code général des impôts.

des valeurs mobilières et autres titres de capital ou de 1 créances détenus à l'étranger : C:- Garanties

1. –16 montant des revenus et profits générés par lesdits Les personnes ayant souscrit à la contribution libératoire . à انود qe ue disposent de la garantie du secret professionnel tel que prévu avoirs et liquidités détenus à l'étranger. 8 : 5 x à l’article 246 du code général des impôts.
2. 8 -Obligations de versement Les personnes concernées ont la faculté de se faire assister Les personnes visées au paragraphe I-A ci-dessus, par un conseil de leur choix pour établir leurs déclarations. doivent verser spontanément au moment du dépôt de Après paiement du montant de la contribution libératoire la déclaration visée au paragraphe III-A ci-dessus, une au titre des avoirs et des liquidités détenues à l'étranger, contribution libératoire, selon le taux visé au paragraphe [I-A aucune poursuite administrative ou judiciaire en matière susvisé sur la base des revenus et profits réalisés au titre de de législation fiscale ne peut être engagée à l'encontre des l'année 2016. personnes concernées.

Annulation des amendes, pénalités, majorations RÉGIONS, PRÉFECTURES, PROVINCES, COMMUNES et frais de recouvrement ET CHAMBRES PROFESSIONNELLES Article 10 Dispositions diverses I. - Les pénalités, amendes, majorations et frais de Article 10 bis recouvrement afférents aux impôts, droits et taxes prévus Les dispositions de l'article 9 bis de la loi de finances par le code général des impôts, ainsi que ceux abrogés ou n° 70-15 pour l'année budgétaire 2016, promulguée par le dahir insérés dans ledit code mis en recouvrement, en sus du n° 1-15-150 du 7 rabii I 1437 (19 décembre 2015), sont modifiées principal des impôts, droits et taxes prévus dans le code précité, et complétées comme suit :

antérieurement au 1* janvier 2016 et demeurés impayés au » Article 9 bis 1. - Nonobstant toutes dispositions 31 décembre 2017, sont annulés à condition que les contribuables «contraires, est exonéré de tous droits, impôts et taxes : concernés acquittent spontanément du principal avant le ou 0000 1 1200 »- le transfert de propriété, à titre gratuit et à la même 1‘ janvier 2019. 2 « valeur, Chaque région ;

Les annulation isé ff É ? 0 cher Nu es à 5 84 d n de 15 SUSVISEES ne : nr d'office par «—letransfert de propriété, à titre gratuit et à la même valeur, : TECeveur sa ministration 508 السك ع percepteur « des biens meubles et immeubles ممع .لله compétent lors de l'acquittement intégral du principal des 201111010 EÙ PrOVINCES : impôts, droits et taxes visés ci-dessus sans demande préalable 00 «et à la 6 de la part du contribuable concerné. «— le transfert de proprièté, à titre gratuit et à a même «valeur, des biens meubles et immeubles des anciennes Toutefois, ne peuvent faire l’objet d'annulation, les «communes urbaines et rurales aux communes actuelles. énalités, amendes, majorations et frais de recouvremen nor nue . 5 P , ا / ال ra sd où nent » II. — Sont transférés, à titre gratuit et en pleine afférents aux impôts, droits et taxes prévus au premier alinéa « propriété ci-dessus ayant fait l’objet d’une procédure de rectification 1 de la base imposable qui a abouti, avant le 1 janvier 2018, (la suite sans modification.)

à la conclusion d’un accord écrit assorti de l'émission de Code de recouvrement des créances publiques imposition avant cette date et au paiement, en totalité ou Article 11 en partie, des pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement précités au cours des années suivantes. A compter du 1‘ janvier 2018, les dispositions de 1 l'article 122 de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement Pour les redevables uniquement des amendes, pénalités, des créances publiques, promulguée par le dahir n° 1-00-175 majorations et frais de recouvrement demeurés impayés du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000), telle qu’elle a été modifiée jusqu’au 31 décembre 2017, ils peuvent bénéficier d’une et complétée, sont complétées comme suit : réduction de 50% des amendes, pénalités, majorations et frais .

0 00 : ' J « Article 122. - Le ministre ................. de recouvrement, à condition d’acquitter les 50% restant avant le 1 janvier 2019. «…...…. prévus aux articles 21, 23,25 bis, ci-dessus. »

Il. - Les majorations, pénalités, intérêts de retard et frais Prime de renouvellement et prime à la casse des véhicules de recouvrement des créances de l'Etat autres que fiscales et affectés aux services publics de transp د er commun douanières visées à l’article 2 de la loi n° 15-97 formant code de de Voyageurs ef au transport el? COMMU de Personnes.

7 . و ا en milieu rural, sur route, des véhicules de transport routier recouvrement des créances publiques, émises par voie d'ordres 1 , . pe , Le , de marchandises pour compte d'autrui et des véhicules de recettes antérieurement au 1 janvier 2016 et demeurées ; Le . 7 impayées au 31 décembre 2017 lés à 0 de dépannage des véhicules en panne ou accidentés et prime payses au Scene ne sont annu ss 8 condition que de renouvellement des véhicules de catégories C, D et EC es redevables concernés acquittent spontanément le principal affectés à l'enseignement de la conduite desdites créances avant le 1° janvier 2019. .

Les annulations susvisées sont effectuées d’office par L - Prime ل Il tet prime à أ d 4 1 . . — Prime de renouvellement et prime à la casse des le comptable du Trésor compétent lors de l’acquittement 50 , : : P du principal des créa de l'Etat aut fiscales et véhicules affectés aux services publics de transport en commun an ;

d P 1 P ce 1 0 SES ce 0 eu de que de Se de voyageurs et au transport en commun de personnes en anièr - é e 0 ouanières visées ci essus, sans demande préalable de la milieu rural, sur route.

part du redevable concerné. 1 00 1 Ilest institué, durant la période allant du 1° janvier 2018 De même, les personnes redevables uniquement des au 31 décembre 2020, une prime de renouvellement et une pénalités, majorations et frais de recouvrement demeurés prime à la casse des véhicules affectés aux services publics impayés au 31 décembre 2017, bénéficient d’office de de transport en commun de voyageurs et au transport en l’annulation totale desdites créances. commun de personnes en milieu rural, sur route.

سس سس اس سس ا سس سس 9 سس re ts Le montant de la prime à la casse pour les véhicules affectés aux services publics de transport en commun de voyageurs sur route est fixé selon le tableau suivant :

Montant de la prime en dirhams Nombre de places Nombre de places Nombre de 3 autorisées du .

autorisées du ne 7 places autorisées 50 70 véhicule égal ou 50 7 véhicule supérieur Vu du véhicule égal : pe supérieur à 16 pe a à9etinférieurou . 8 ou supérieur à sol à 15 places et mférieur ou égal 40 places Se -P à 39 places P Premier véhicule 80.000 200.000 300.000 Deuxième véhicule de la même entreprise destiné P . 80.000 100.000 100.000 à la casse durant la même année budgétaire.

Troisième véhicule de lal même entreprise destiné P x 80.000 100.000 100.000 à la casse durant la même année budgétaire.

Le montant de la prime à la casse pour les véhicules affectés au transport en commun de personnes en milieu rural sur route est fixé à 70.000 DH.

3. Le véhicule, concerné par les opérations de renouvellement et de casse doit remplir les conditions d'âge.

de propriété et d'utilisation suivantes :

avoir un âge de vingt (20) ans au moins à la date du dépôt de la demande de la prime de renouvellement ou de la prime à la casse, calculé à partir de la date de sa première mise en circulation ;

1. –appartenir avant le 1° juin 2017 à l’entreprise ayant demandé de bénéficier de la prime de renouvellement ou de la prime à la casse, lorsqu'il s’agit d’une personne morale constituée après le 1* janvier 2018, le véhicule concerné doit appartenir à un ou plusieurs associés de la personne morale avant le 1* juin 2017 ;
2. –avoir une carte d'autorisation en cours de validité conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
3. –être en exploitation pendant au moins une période de six (6) mois sans interruption, au cours des douze

(12) derniers mois qui précédent la date de dépôt de la demande en tant que véhicule affecté aux services publics de transport précité ;

1. –ne doit faire l’objet d'aucune opposition de quelque nature qu’elle soit ;
2. –le véhicule acquis dans le cadre de l'opération de renouvellement doit être immatriculé dans la série WW.

Dans le cas où l'opération de démolition et de casse est assurée par une entité désignée par l'administration, ladite entité est tenue de payer à l'administration la contre-valeur arrêtée entre les deux parties pour chaque véhicule démoli ou mis à la casse.

1. 1 -La prime de renouvellement est accordée aux entreprises exploitant des services publics de transport en commun de voyageurs et de transport en commun de personnes en milieu rural, sur route, pour les véhicules de plus de 9 places dans la limite de deux véhicules durant la même année budgétaire, et qui s'engagent à :
2. –mettre le véhicule à renouveler à la disposition de l'administration ou de l'entité désignée par elle, en vue de sa démolition et de son retrait définitif de la circulation ;
3. –acquérir un véhicule neuf, du même type que celui déclaré pour bénéficier de la prime de renouvellement, répondant aux conditions d'utilisation et d'aménagement technique des véhicules affectés aux services publics de transport en commun précités et doit être, en outre, équipé de dispositifs de sécurité conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Le montant de la prime de renouvellement pour chaque véhicule affecté aux services publics de transport en commun de voyageurs sur route est fixé selon le tableau suivant :

Montant de la prime en dirhams Nomb Age ombre de Nombre de Nombre de Nombre de du véhicule Placss autorisées places autorisées places autorisées laces : 97 1 du véhicul du véhicule égal du véhicule égal places autorisées biet de u véhicule u véhicule égal du véhicule égal in ta obje Lines Re . . +. du véhicule égal démolition Supérieur à 9et ou supérieur à ou supérieur à ou supérieur inférieur ou égal [16 et inférieur ou 26 et inférieur ou à 40 ok à 15 places égal à 25 places égal à 39 places P'aces Egal ou supérieur 135.000 225.000 300.000 400.000 à 20 ans Le montant de la prime de renouvellement en ce qui concerne le transport en commun de personnes en milieu rural sur route est fixé à 110.000 DH.

1. 2 -La prime à la casse est accordée aux entreprises exploitant des services publics de transport en commun de voyageurs et de transport en commun de personnes en milieu rural, sur route, pour les véhicules de plus de 9 places dans la limite de trois (3) véhicules durant la même année budgétaire, et qui s'engagent à :
2. –mettre le véhicule objet de la casse à la disposition de l'administration ou de l'entité désignée par elle, en vue de sa démolition et de son retrait définitif de la circulation ;
3. –acquérir un véhicule de moins de dix ans d’âge, du même type que celui déclaré, répondant aux conditions d'utilisation et d'aménagement technique des véhicules affectés aux services publics de transport en commun précités, et doit être, en outre, équipé de dispositifs de sécurité conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
4. –ne pas céder le véhicule acquis durant trois (3) ans.

سس سس 0 Le montant de la prime de renouvellement est fixé comme suit :

Transport routier de marchandises pour compte d'autrui (véhicule à moteur) Montant de la prime (en dirhams) 1 1 Poids total Poids Su Poids total Age du véhicule objet de autorisé en charge autorisé لع ERATEE DIE Le démolition supérieur à 3.5 égal ou supérieur autorisé en 1 ti férieur à 8 tonnes et charge supérieur TS tonnes inférieur ou égal à 14 tonnes à 14 tonnes Supérieur à 20 ans 115.000 130.000 190.000 Transport routier de marchandises pour compte d'autrui - semi remorque ou remorque porte container

1. –semi remorque ou remorque - Montant de la prime (en dirhams) Poids total autorisé en charge supérieur à 14 tonnes Age du véhicule objet de démolition Poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 14 tonnes Supérieur à 20 ans 90.000 105.000 Véhicules de dépannage des véhicules en panne ou accidentés Montant de la prime en dirhams : Poids total Age Poids total poste al autorisé en Poids total du véhicule autorisé en en charge égal 09 : pe charge supérieur = autorisé en objet de charge inférieur ou supérieur démolition ou égal à à 3,5 tonnes à 8 tonnes et charge supérieur etinférieurà . م 7 à 14 tonnes 3,5 tonnes inférieur ou égal 8 tonnes 8 à 14 tonnes Supérieur à P 35.000 57.500 65.000 95.000 20 ans 2 — Prime à la casse des véhicules à moteur de transport routier de marchandises pour compte d'autrui et des véhicules de dépannage des véhicules en panne ou accidentés.

Le véhicule concerné par cette opération doit remplir les conditions d’âge, de propriété et d'exploitation suivantes :

1. –avoir un âge de vingt (20) ans au moins à la date du dépôt de la demande de la prime à la casse du véhicule auprès de l’autorité gouvernementale chargée du transport, calculé à partir de la date de sa première mise en circulation ;
2. –avoir un poids total autorisé en charge égal ou supérieur à 8 tonnes (à l'exception des véhicules de dépannage des véhicules en panne ou accidentés) ;
3. –être en exploitation pendant au moins une période de trois (3) mois sans interruption, au cours des douze (12) mois qui précédent la date de dépôt de la demande de la prime à la casse précitée ;
4. –appartenir avant le 1° juin 2017 à l’entreprise ayant demandé de bénéficier de cette prime, lorsqu'il s’agit d’une personne morale constituée après le 1“ janvier 2018, le véhicule concerné doit appartenir, avant le 1» juin 2017, à un ou plusieurs associés.

IH. - Prime de renouvellement et prime à la casse des véhicules de transport routier de marchandises pour compte d'autrui et des véhicules de dépannage des véhicules en panne ou accidentés Hest institué durant la période allant du 1‘ janvier 2018 au 31 décembre 2020 une prime de renouvellement et une prime à la casse des véhicules de transport routier de marchandises pour compte d’autrui et des véhicules de dépannage des véhicules en panne ou accidentés.

1. 1 -Prime de renouvellement des véhicules de transport routier de marchandises pour compte d'autrui et des véhicules de dépannage des véhicules en panne ou accidentés.

Le véhicule concerné par cette opération doit remplir les conditions d'âge, de propriété et d’utilisation suivantes :

1. –avoir un âge de vingt (20) ans au moins à la date du dépôt de la demande de renouvellement du véhicule auprès de lautorité gouvernementale chargée du transport, calculé à partir de la date de sa première mise en circulation ;
2. –être en activité pendant au moins une période de trois

(3) mois sans interruption, au cours des douze (12) mois qui précédent la date de dépôt de la demande de renouvellement précitée ;

1. –appartenir avant le 1‘ juin 2017 à l’entreprise ayant demandé de bénéficier de cette prime, lorsqu'il s’agit d’une personne morale constituée avant le 1° janvier 2018, le véhicule concerné doit appartenir, avant le 1° juin 2017, à un ou plusieurs associés de ladite personne morale.

Le propriétaire du véhicule concerné par le renouvellement doit, pour le transport routier de marchandises pour compte d’autrui, être inscrit dans le registre spécial de la profession avant le 1“ janvier 2018 et lorsqu'il s’agit d’une personne morale, les associés doivent être inscrits audit registre avant le l°' janvier 2018.

Pour bénéficier de la prime précitée, l’entreprise doit satisfaire aux conditions suivantes :

1. –la mise du véhicule à renouveler en vue de sa démolition et de son retrait définitif de la circulation à la disposition de l'administration ou de l'entité désignée par elle ;
2. –le véhicule acquis doit être équipé en dispositifs de sécurité conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
3. –l'engagement pour l'acquisition d’un véhicule neuf d’un poids total autorisé en charge égal ou supérieur à 15 tonnes. Toutefois, l’entreprise qui bénéficie de trois primes de renouvellement de trois véhicules à moteur peut acquérir un seul véhicule neuf sans que le montant total des primes ne dépasse le prix d'acquisition dudit véhicule neuf.

Le propriétaire du véhicule du transport routier de Le propriétaire du véhicule de catégories C, D marchandises pour compte d'autrui objet de la casse doit être et EC affectés à l’enseignement de la conduite objet de inscrit au registre spécial de la profession avant le 1 JANVIET renouvellement, doit disposer d’une autorisation d'exploitation 2018, lorsqu'il s’agit d’une personne morale, les associés , . , 1 1 1 a + . . . . d’un établissement d’enseignement de la conduite avant le doivent être inscrits audit registre avant le 1° janvier 2018.

1‘ janvier 2018.

Le règlement de la prime est subordonné à la satisfaction aux conditions suivantes : Pour bénéficier de cette prime, l'établissement de

1. –mettre le véhicule objet de la casse en vue de sa l'enseignement de la conduite doit satisfaire aux conditions démolition et de son retrait définitif de la cireulation à suivantes :

la disposition de l'administration ou de l'entité désignée . ue 1 ار arell - la mise du véhicule à renouveler en vue de sa démolition par elle ;

et de son retrait définitif de la circulation à la disposition

1. –acquérir un véhicule de moins de dix (10) ans, du même , 00 1 وري و qu : 2 Le 50 de l'administration ou de l'entité désignée par elle ;

type que celui déclaré, répondant aux conditions d'utilisation et d'aménagement technique des véhicules - le véhicule acquis doit être équipé en dispositifs affectés au transport de marchandises par route et de sécurité conformément aux textes législatifs et doit être, en outre, équipé en dispositifs de sécurité 8 : :

' us , . réglementaires en vigueur :

conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur : - l'engagement de l'établissement de l’enseignement de la

1. –ne pas céder le véhicule acquis durant trois ans. conduite d'acquérir un véhicule neuf, du même type que Le montant de la prime est fixé comme suit : celui déclaré, répondant aux conditions d’utilisation . . , . et d'aménagement technique des véhicules affectés à Transport routier de marchandises pour compte d'autrui (véhicule à moteur) l’enseignement de la conduite.

TT Monantdehprime{ndrhams Le véhicule concerné par cette opération doit remplir Age du véhicule objet Poids total en charge Poids total en charge les conditions d’âge, de propriété et d’utilisation suivantes : de démolition autorisé inférieur ou égal autorisé supérieur à 14 tonnes à 14 tonnes 1 1 1 . 5

1. –avoir un âge de vingt (20) ans au moins à la date de Supérieur à 20 ans 115.000 140.000 Von 14 + dépôt de la demande de renouvellement du véhicule Véhicules de dépannage des véhicules en panne ou accidentés auprès des services compétents relevant de l’autorité
2. –— TT 7 Montant de la prime an Hans gouvernementale chargée du transport, calculé à partir Age Poidstotalen Poidstotalen de la date de sa première mise en circulation ; du véhicule Poidstotalen charge autorisé charge autorisé Poids total en : charge autorisé supérieur à égal ou supérieur] charge autorisé A 200 8 8 : 0 مسي inférieur ou égal 3,5 tonnes et à 8 tonnes et supérieur à - être en exploitation pendant au moins une période de مسحب امسا Pret ناه égal 14 tonnes trois (3) mois sans interruption, au cours des douze (12) 25.000 30.500 57.000 mois qui précédent la date de dépôt de la demande de 20 ans 1 1 1 1 renouvellement précitée ;

Dans le cas où l'opération de démolition ou de casse est assurée par une entité désignée par l'administration, ladite — appartenir avant le 1*' janvier 2018 à l'établissement de entité est tenue de payer à l’administration la contre-valeur l’enseignement de la conduite ayant déposé la demande fixée entre les parties pour chaque véhicule démoli. pour bénéficier de cette prime.

111. - Prime de renouvellement de véhicules de catégories L'établissement de l’enseignement de la conduite doit C, Det EC affectés à l’enseignement de la conduite . , . ete , ا :

disposer d’une autorisation délivrée par l'administration pour 2 3 07 4 0 5 er : : 0 7 Ilest institué durant la période allant du 1° janvier 2018 exercer cette activité.

au 31 décembre 2020 une prime de renouvellement des véhicules de catégories C, D et EC affectés à l’enseignement L'âge du véhicule est compté à partir de la date de sa de la conduite. première mise en circulation.

DS لغ Taxe sur les contrats d'assurances

A compter du 1° janvier 2018, les dispositions du paragraphe XI du titre 111 de l'annexe IH du décret n° 2-58-1151 du 12 joumada 11 1378 (24 décembre 1958) portant codification des textes sur l'enregistrement et le timbre, tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :

« Annexe II « Taxe sur les contrats d'assurances « Titre IH 0/100 )21 avril 2004).

» 8. - Le produit de la taxe sur les contrats d'assurances «est affecté à concurrence de 20% comme suit :

« *18% au profit du « Fonds spécial relatif au produit «des parts d'impôts affectées aux régions » institué CORRE chargé des finances :

«*2% au profit du « Fonds de solidarité interrégionale » «institué par l'article 20 de la loi de finances n° 70-15 pour «l'année budgétaire 2016, promulguée par le dahir n° 1-15-150 « du 7 rabii I 1437 (19 décembre 2015).

« Le reste (80%) est affecté à concurrence de :

(la suite sans modification.)

IL RESSOURCES AFFECTEES Affectation de ressources aux régions