Article 21

al. 1« Article 39. — 1. - En VUE ممما مم00 Conformément aux dispositions de l'article 60 de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, le 16 مووي ة امم enrrmeeeenermermmr…CONtinentale" Gouvernement est autorisé, en cas de nécessité impérieuse 0 et imprévue d'intérêt national, à ouvrir en cours d'année, par « dont le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du 7 90 5 :

al. 2décrets, des crédits supplémentaires.

al. 3« développement rural et des eaux et forêts est ordonnateur. Les commissions parlementaires chargées des finances « en sont préalablement informées.

al. 4Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la (la suite sans modification.) ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances.

al. 5Ministère de l'énergie, des mines et du développement durable : 20

1. –Energie et mines... 10
2. –Développement durable 10 Haut commissariat aux anciens résistants et anciens membres de l'armée de Hibération........seemsee 20 Haut commissariat au plan... 20 Ministère de la famille, de la solidarité, de l'égalité et du développement 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 ز 1 1 1 1 1 1 1 2 20 Ministère du tourisme, du transport aérien, de l'artisanat et de l'économie sociale : 17
3. –Tourisme et transport aérien... 7
4. –Artisanat et économie sociale... 10 Ministère du travail et de l'insertion professionnelle. 15 Ministère d'Etat chargé des droits de l'homme... 10 Ministère délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé des relations avec le parlement et la société civile... 10 Conseil économique, social et environnemental... 10 Ministère délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé des affaires générales et de la gouvernance وموم هل ملو وو 5 Ministère délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé de la réforme de l'Administration et de la Fonction publique. 5
5. 2 -Le Chef du gouvernement est habilité à répartir 50 postes budgétaires entre les différents départements ministériels ou institutions.
6. 3 —Outre les postes budgétaires créés en vertu du tableau ci-dessus, il est créé, à compter du 1‘ janvier 2018, auprès du ministère de l’éducation nationale, de la formation professionnelle, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, 800 postes budgétaires destinés à la régularisation de la situation des fonctionnaires titulaires du diplôme de doctorat qui sont recrutés, par voie de concours, en qualité de professeur-assistant conformément à la réglementation en vigueur.

al. 6Sont supprimés, à compter de la même date, les postes budgétaires occupés par les intéressés dans les départements ministériels ou institutions auxquels ils appartiennent.

al. 7Suppression des postes budgétaires devenus vacants par suite de mise à la retraite Article 23 A compter du 1° janvier 2018, les dispositions du troisième alinéa de l'article 43 de la loi de finances n° 8-96 pour l'année budgétaire 1996-1997, promulguée par le dahir n° 1-96-77 du 12 safar 1417 (29 juin 1996), tel qu'il a été modifié et complété, sont complétées comme suit :

al. 8«Article43 (3% alinéa) -Lesdispositions.. la justice, «celui de la direction... nationale, de la « direction عم du territoire ainsi que « celui de la Délégation générale à l'administration pénitentiaire «et à la réinsertion et la Direction générale de la protection «civile. »

al. 9Création de postes budgétaires Article 22 I est créé, 19.315 postes budgétaires au titre du budget général pour l'année budgétaire 2018.

1. 1 -19.265 postes budgétaires au profit des ministères et institutions suivants :

al. 10NOMBRE MINISTERES ET INSTTEUTIONS DÉDDCE TATRES Ministère de l'intérieur, ...…...ssssssssssassecses 8 000 Ministère de la santé …. 58 40 Administration de la défense nationale. 4 000 Ministère de l'éducation nationale, de la formation professionnelle, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique : 700

1. –Enseignement supérieur et recherche scientifique . 700 Ministère de l'économie et des finances... 400 Ministère des Habous et des affaires islamiques... 400 Délégation générale à l'administration pénitentiaire et à la réinsertion... 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1212 ل ة 350 Ministère de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts : 240
2. –Agriculture... 33 125
3. –Pêchemaritime..…..... 2 55
4. –Développement rural et eaux et forêts... 60 Cour Royale... 200 Ministère de l'équipement, du transport de la logistique et de l'eau : 150 110 ممل ممعم مم مهمع مله Equipement, transport et logistique -
5. –Eau... 40 Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale : 145
6. –Affaires étrangères et coopération internationale... 130
7. –Marocains résidant à l'étranger et affaires de la migration. 15 Ministère de la justice … 100 Conseil supérieur du pouvoir judiciaire... 94 Ministère de la jeunesse et des sports 70 Chef du Gouvernement.…...sssnsesesesemeeersesee 50 Ministère de l'aménagement du territoire national, de l'urbanisme, de l'habitat et de la politique de la ville : 50
8. –Aménagement du territoire national et urbanisme... 20
9. –Habitat et politique de la ville 30 Ministère de la culture et de la communication : 40 30 مل ءءء Culture -
10. –Communication... ressens 10 Ministère de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique 34 Juridictions financières... nr 30 Chambre des représentants... 20 Chambre des conseillers... 35 20 Secrétariat général du gouvernement... 20 [1 - SERVICES DE L'ETAT GÉRÉS DE MANIÈRE AUTONOME Habilitation Article 26 Conformément aux dispositions de l’article 70 de la Constitution. le Gouvernement est autorisé à créer, par décret, des services de l’Etat gérés de manière autonome pendant l'année budgétaire 2018.

al. 11Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances.

al. 12IIL. - COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR Habilitation Article 27 Conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, le Gouvernement est autorisé, en cas d'urgence et de nécessité impérieuse et imprévue, à créer, par décrets, des comptes spéciaux du Trésor pendant l’année budgétaire 2018.

al. 13Les commissions parlementaires chargées des finances en sont préalablement informées.

al. 14Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances.

al. 15Annulation des crédits et des engagements n'ayant pas fait l'objet d'ordonnancement dûment visé Article 28

al. 161. - Sont annulés de droit les crédits correspondant à des opérations de dépenses des comptes d’affectation spéciale reportés des exercices 2015 et antérieurs sur les exercices 2016 et ultérieurs et qui n’ont pas fait l’objet d'ordonnancement dûment visé par les services de la Trésorerie générale du Royaume durant la période allant du 1 janvier 2016 au 31 décembre 2017 dont les travaux ou prestations correspondants n’ont pas été réalisés et au titre desquelles aucune procédure judiciaire n’a été engagée. Les engagements correspondant auxdits crédits sont également annulés de droit.

al. 17I. - Lorsque les opérations de dépenses des comptes d'affectation spéciale reportées correspondent à des marchés achevés, les crédits et les engagements y afférents sont annulés de droit.

al. 18Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

al. 19Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à l'initiative nationale pour le développement humaïn » Article 29 Le montant des dépenses que le Chef du Gouvernement est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2018, au titre du compte d’affectation spéciale intitulé «Fonds de soutien à l'initiative nationale pour le développement humain », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2019, est fixé à un milliard de dirhams (1.000.000.000 DH).

al. 20Rationalisation de l'utilisation des postes budgétaires devenus vacants en cours d'année budgétaire Article 24 A compter du 1‘ janvier 2018, les dispositions de l'article 22 de la loi de finances n° 110-13 pour l'année budgétaire 2014, promulguée par le dahir n° 1-13-115 du 26 safar 1435 (30 décembre 2013), tel qu'il a été modifié et complété, sont complétées comme suit :

al. 21« Article 22.— À compter ss judiciaires.

al. 22« Les dispositions 000 لمم م مو ملم n° 48-09 précitée.

al. 23« Les dispositions... nationale, aux nn du territoire et aux postes budgétaires « de la Délégation générale à l'administration pénitentiaire et « à la réinsertion. »

al. 24Annulation des crédits de paiement n'ayant pas fait l'objet d'engagement Article 25 I. - Sont annulés les crédits de paiement ouverts par la loi de finances pour l’année budgétaire 2017, au titre des dépenses d'investissement du budget général qui, à la date du 31 décembre 2017, n’ont pas fait l’objet d'engagements de dépenses visés par les services de la Trésorerie générale du Royaume.

al. 25IL. - Les dispositions du paragraphe [ ci-dessus ne sont pas applicables aux crédits de paiement ouverts au titre de l’année 2017 au profit des programmes et projets bénéficiant de fonds de concours extérieurs sous forme de dons.

al. 26IT. - Le plafond de 30 ,ما prévu au deuxième alinéa de l’article 63 de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, n’est pas applicable aux crédits de paiement ouverts au titre des dépenses d’investissement du budget général et les reliquats d'engagement, visés et non ordonnancés, au profit des programmes et projets bénéficiant des fonds de concours.

al. 27IV. - Sont annulés de droit, les crédits d'investissement du budget général reportés des exercices 2015 et antérieurs sur les exercices 2016 et ultérieurs correspondant à des opérations de dépenses qui n’ont pas fait l’objet d'ordonnancement dûment visé par les services de la Trésorerie générale du Royaume durant la période allant du 1“ janvier 2016 au 31 décembre 2017 dont les travaux ou prestations correspondants n’ont pas été réalisés et au titre desquelles aucune procédure judiciaire n’a été engagée. Les engagements correspondant auxdits crédits sont également annulés de droit.

al. 28V. - Sont annulés de droit, les crédits d’investissement reportés relatifs aux :

1. –marchés achevés ainsi que les engagements correspondants auxdits crédits ;
2. –projets achevés bénéficiant des fonds de concours extérieurs sous forme de dons.

al. 29Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

al. 30Engagement par anticipation sur le compte d'affectation Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à la sûreté nationale » spéciale intitulé «Fonds national du développement du sport » Article 30 Article 34 Le montant des dépenses que le ministre chargé de Le montant des dépenses que le ministre chargé des l'intérieur est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2018, sports est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2018, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds soutien à la sûreté nationale », par anticipation sur les crédits national du développement du sport », par anticipation sur qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2019, est fixé à les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2019, cent millions de dirhams (100.000.000 DH). 7 ue :

al. 31( ) est fixé à un milliard de dirhams (1.000.000.000 DH). Engagement par anticipation sur le compte d'affectation 5 ف 00 1 P 00 P Ur Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la mise en place des .

al. 32ne onto ca . 1 spéciale intitulé « Fonds national pour l'action culturelle » titres identitaires électroniques et des titres de voyage » . Article 35 Article 31 Le montant des dépenses que le ministre chargé de Le montant des dépenses que le ministre chargé de la l'intérieur est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2018, culture est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2018, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé «Fonds spécial au titre du compte d'affectation spéciale intitulé «Fonds pour la mise en place des titres identitaires électroniques et national pour l'action culturelle », par anticipation sur les des titres de voyage », par anticipation sur les crédits qui lui crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2019, est seront ouverts pour l’année budgétaire 2019, est fixé à six cent fixé à cent millions de dirhams (100.000.000 DH). millions de dirhams (60.000.000 DH). Engagement par anticipation sur le compte d'affectation Engagement par anticipation sur le compte spéciale intitulé « Fonds national forestier » d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial routier » .

al. 33غ14 7 7 Article 36 Article 32 7 0 :

al. 34Le montant des dépenses que le ministre de l’agriculture, Le montant des dépenses que le ministre chargé de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et de l'équipement, est autorisé à engager pendant l'année forêts est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2018, budgétaire 2018, au titre du compte d'affectation spéciale au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds intitulé « Fonds spécial i ar anticipati édi : : Le : 4: 1 9 spécial routier », par anticipation sur les crédits national forestier », par anticipation sur les crédits qui lui ui lui seront ouverts pour l’année budgétaire 2019, est fixé à 7 00 58 1 1ل c: P 5 gétaire 2019, est fixé à seront ouverts pour l’année budgétaire 2019, est fixé à deux eux milhards cinq cent millions de dirhams (2.500.000.000 DH). ce :

al. 350 (1 Cent millions de dirhams (200.000.000 DH). Engagement par anticipation sur le compte d'affectation Le ee , .

al. 36ue en 1 Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds pour le développement rural spéciale intitulé « Fonds spécial pour le soutien des et des zones de montagne» établissements pénitentiaires » Article 33